La jurisprudences de Luxembourg - page 2515

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10041 C Inscrit le 2 juin 1997 _ _ AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 1997 Recours formé par le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique contre le sieur …MURIC _ _ Vu la requête déposée le 21 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Lex THIELEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Marc WAGNER, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur …MURIC, ressortissant bosniaque, demeurant à …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 mai 1996...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10040 C Inscrit le 2 juin 1997 _ AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 octobre 1997 Recours formé par Monsieur … contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion _ Vu la requête déposée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roy NATHAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Luc TECQMENNE, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur - …, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à L-…, …, demandant l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 août 1995...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10056C Inscrit le 10 juin 1997 _ Audience publique du 23 octobre 1997 Recours formé par Monsieur … POUSHANCHI contre le ministre de la Justice en matière de statut de refugié politique - Appel _ Vu la requête déposée le 19 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Richard STURM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … POUSHANCHI, de nationalité iranienne, demeurant à …, demandant la réformation, subsidiairement l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 mai 1996 rejetant sa demande d’admission...

N° 10305 du rôle Inscrit le 25 septembre 1997 Audience publique du 22 octobre 1997 = Recours formé par Monsieur … MALO contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10305 et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 1997 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MALO, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 août 1997, par laquelle sa demande en obtention du statut de réfugi...

N° 10367 du rôle Inscrit le 15 octobre 1997 Audience publique du 22 octobre 1997 = Recours formé par Monsieur … PAKER, alias … WADIOU, contre le ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 1997 par Maître Nadine BOGELMANN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PAKER, de nationalité de la Sierra Leone, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 10087 C du rôle Inscrit le 30 juin 1997 _ _ Audience publique du 21 octobre 1997 LICINA …, contre le Ministre d’Etat et le Ministre de la Justice en matière de : Statut de réfugié politique - Appel _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 1997 par Maître Nicolas DECKER, avocat de la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de … LICINA, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique à la date du 2 juin 1997; Vu l’exploit de signification de...

N° 10183 du rôle Inscrit le 29 juillet 1997 Audience publique du 20 octobre 1997 = Recours formé par Monsieur … FERHAT contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion - - Vu la requête déposée le 29 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco FRITSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … FERHAT, sans état connu, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant au sursis à exécution d’un arrêté du ministre de la Justice du 30 avril 1997, ordonnant l’expulsion du demandeur, ainsi qu’à l’annulation de ladite décision; Vu...

N°s 10124 et 10216 du rôle Inscrits les 8 juillet 1997 et 13 août 1997 Audience publique du 14 octobre 1997 = Recours formés par Monsieur … CASTILLA contre 1. le directeur du commissariat aux Assurances 2. le ministre des Finances en matière d’agent d’assurances - - I. Vu la requête déposée le 8 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … CASTILLA, …, demeurant …, tendant à la réformation d’une décision du 10 juin 1997 comme émanant du directeur du commissariat aux Assurances et lui refusant l’agrément en tant...

N° 10025 du rôle Introduit le 29 mai 1997 Audience publique du 13 octobre 1997 = Recours formé par Monsieur … PIRE contre le ministre des Transports en matière de permis de conduire - Vu la requête déposée le 29 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert WILDGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PIRE, demeurant …, tendant à l'annulation, sinon à la réformation de deux décisions du ministre des Transports respectivement des 6 mars et 21 avril 1997, rejetant une demande en obtention d’un duplicata d’un permis de conduire; Vu l’exploit de signification de...

N° 10285 du rôle Inscrit le 12 septembre 1997 Audience publique du 10 octobre 1997 = Recours formé par Madame … XHULI-XHIMANI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10285 et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 septembre 1997 par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … XHULI-XHIMANI, demeurant à …, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 août 1997, par laquelle sa demande en obtention du statut de réfugié politique...