La jurisprudences de Luxembourg - page 2518

Dans son arrêt interprétatif du 5 octobre 1988 la Cour de Justice des Communautés Européennes dit pour droit que l'article 11, deuxième alinéa, de l'annexe VIII du statut doit être interprété en ce sens que cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre prévoie un délai de forclusion d'un an pour l'introduction des demandes de transfert des droits à pension; que toutefois, l'expiration d'un tel délai ne saurait être opposée, par l'autorité nationale, à un fonctionnaire communautaire qui a introduit sa demande de transfert dans le délai prévu par la législation nationale auprès de son institution communautaire, lorsque...

L'acte de cautionnement qui ne contient pas la mention du bon ou de l'approuvé prévus à l'article 1326 du Code civil peut, dès lors qu'il est signé par l'intéressé, servir de commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par tout moyen. Arrêt de la Cour de Cassation de Luxembourg du 23 mars 1989. Numéro du registre : 821. Audience publique du jeudi, vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-neufs Composition: Prosper JACQUES, président de la Cour, Numa WAGNER et Fernand HESS, conseillers à la Cour de cassation, Marie-Thérèse KILL-MULLER et Marc THILL, premiers conseillers à la Cour d'appel, Edmond GERARD...

Les contestations concernant les extraits de rôle se rapportant aux cotisations réclamées pour exercices écoulés ou aux tranches d'avance sur ces cotisations ne sont pas de la compétence des juridictions sociales. Cour de Cassation. 16/03/1989. N° 13/89 Entre : la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abrégé CFL, poursuites et diligences par son conseil d'administration représenté par son président actuellement en fonctions, avec siège à Luxembourg, 9, place de la gare, demanderesse en cassation, comparant par Maître Marc BADEN, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu; et...

Le lieu de travail visé par l'article 115 du Code des assurances sociales est celui où l'employé ou l'ouvrier doit vaquer à ses occupations professionnelles. La localisation de ce lieu n'est pas affectée par la fiction juridique de l'article 92 du même code qui considère comme un fait du travail le parcours effectué pour se rendre au travail. Ne tombe partant pas sous l'application des dispositions de l'article 115 l'accident se produisant entre deux membres de l'assurance-accicents à un endroit où l'une des victimes se livre à son travail et l'autre est occupé à livrer du mazout à un client habitant la rue F.d'Huart traversée par la...

Arrêt de la Cour de Cassation du 19/01/1989 n° 04/89. Audience publique du jeudi, dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf. Numéro 797 du registre. Présents : Prosper JACQUES, président de la Cour, Numa WAGNER et Fernand HESS, conseillers à la Cour de cassation, Robert BENDUHN et Emile PENNING, conseillers à la Cour d'appel, Jean-Pierre KLOPP, premier avocat général Marcel LANNERS, greffier en chef. Entre : Monsieur Alfred PAULY, employé privé, demeurant à Dudelange, 65, rue des Champs, demandeur en cassation, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est...

1 Le demandeur n'a pas déposé des photocopies des pièces, mais les copies elles-mêmes notifiées conformément aux dispositions légales régissant la matière. Le poursuivi est donc recevable en la forme. 2 L'article 20 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 visé au moyen étant étranger à la décision attaquée, il en suit que ce moyen est irrecevable. 3 Dans son arrêt le Conseil supérieur ne s'est pas seulement basé sur les conclusions de l'agent nommé par décision interlocutoire mais également sur les consultations du médecin-conseil du Conseil arbitral. En statuant de la sorte le Conseil supérieur n'a pas violé l'autorité s'attachant...

Alors même que les père et mère de la victime ne rempliraient pas les conditions posées par l'article 103 du Code des assurances sociales pour l'obtention d'une rente d'ascendants, ils n'en sont pas moins, au sens de l'article 115 du même code, des ayants droit de la victime, qui, comme tels, sont irrecevables à se prévaloir des dispositions du droit commun. Cour de Cassation du 17 décembre 1987. N° 29/87. LA COUR DE CASSATION : Sur le pourvoi dirigé contre la décision rendue sur l'action publique: Attendu que le demandeur n'a soulevé aucun moyen; Attendu que le recours n'est pas fondé, étant donné que la Cour n'a...

1 Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. 2 Le point de départ du délai de déchéance ne court pas du jour où les conséquences de l'accident ont entraîné une incapacité de travail effective mais du jour de l'accident. Aux termes de l'article 149 du Code des assurances sociales les personnes qui prétendent avoir droit à une indemnité ne sont relevées de la déchéance que s'il "est prouvé que les conséquences de l'accident, au point de...

1 Le moyen de cassation basé sur une analyse inexacte des motifs de l'arrêt attaqué et faisant état de griefs étrangers à celui-ci, est irrecevable pour manquer en fait. 2 Le moyen en ne précisant pas en quoi consisteraient les griefs allégués, est irrecevable. Cour de Cassation, du 12 novembre 1987. N° 28/87 LA COUR DE CASSATION: Sur le moyen unique, tiré de la violation ou de la fausse application de l'article 3 , alinéa 3 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et règlement de...

En principe les recours contre les décisions de l'assurance-accidents sont à introduire auprès des juridictions sociales. Les recours produits en temps utile auprès d'une autre autorité luxembourgeoise ou auprès d'une autre institution d'assurance sociale sont également recevables. Le terme autorité implique l'idée de l'exercice de la puissance publique. L'administration des postes et télécommunications n'est pas à considérer comme autorité publique au sens de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945. Par voie de conséquence, la remise au bureau des postes d'une lettre adressée au Conseil arbitral, dépôt effectué le dernier jour utile pour...