La jurisprudences de Luxembourg - page 2544

N° 10320 du rôle Inscrit le 30 septembre 1997 Audience publique du 18 mai 1998 = Recours formé par Monsieur … NEIENS contre l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête déposée le 30 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur … NEIENS, retraité, demeurant à …, contenant un recours dirigé contre un bulletin de l’impôt rectificatif sur le revenu pour l’année 1987, émis le 12 août 1993, concernant l’imposition d’une indemnité perçue au titre du dédommagement d’un préjudice; Vu le mémoire en réponse déposé le 27 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par le...

N° 10472 du rôle Inscrit le 24 décembre 1997 Audience publique du 18 mai 1998 = Recours formé par Madame … KOZAR contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - - Vu la requête déposée le 24 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … KOZAR, sans emploi, demeurant à …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 24 octobre 1997 lui refusant l’autorisation de séjour au Luxembourg; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10551C Inscrit le 5 février 1998 - - Audience publique du 12 mai 1998 Recours formé par Monsieur … GONDRINGER et son épouse Madame … WEIRIG contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme - - Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 5 février 1998 par Maître Georges Pierret, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … Gondringer, … et … Weirig, …., les deux demeurant à …, requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvant partiellement la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10552C Inscrit le 5 février 1998 - - Audience publique du 12 mai 1998 Recours formé par Monsieur … PUNDEL et son épouse Madame … SADLER contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme - - Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 5 février 1998 par Maître Georges Pierret, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … Pundel, …, et … Sadler, …, les deux demeurant …, requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvant partiellement la délibération du 4...

N° 10266 du rôle Inscrit le 2 septembre 1997 Audience publique du 12 mai 1998 = Recours formé par Madame … KRACK contre la ville de Luxembourg en matière d’employé communal - Vu la requête inscrite sous le numéro 10266 du rôle, déposée le 2 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor GILLEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … KRACK, employée privée, demeurant à …, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision de licenciement intervenu à partir du 1er janvier 1996, voire avec effet à partir du 1er mai 1996 de la part de l’administration...

N° 10345 du rôle Inscrit le 20 juin 1997 Audience publique du 11 mai 1998 Recours formé par Monsieur … HALILOVIC et Madame … GOJAC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10345 et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 1997 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur … HALILOVIC et de son épouse … GOJAC, demeurant tous les deux à …, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14 août 1997 par laquelle leur demande en reconnaissance du...

1 N° 10478 du rôle Inscrit le 29 décembre 1997 Audience publique du 11 mai 1998 = Recours formé par Monsieur … LATIC et Madame … LATIC-DJULOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête déposée le 29 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur … LATIC et de son épouse … LATIC- DJULOVIC, demeurant tous les deux à …, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 novembre 1997, par laquelle leur demande en...

Numéro 10239 du rôle Inscrit le 18 août 1997 Audience publique du 6 mai 1998 Recours formé par Monsieur CLOOS-SCHILTZ … contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10239, déposée le 18 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur CLOOS-SCHILTZ …, demeurant à …, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l‘administration des Contributions directes du 13 mai 1997, numéro C8489 du rôle, dans la mesure où elle refuse, dans le cadre de l’impôt sur le revenu dû au titre des années 1991 et 1992, la déduction des...

N° 10685 du rôle Inscrit le 30 avril 1998 Audience publique du 6 mai 1998 = Recours formé par Monsieur…WIGG contre une décision du président de la commission d’examen du ministère de la Culture en matière de refus d’admission à un examen-concours - effet suspensif - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10685 et déposée en date du 30 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles OSSOLA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur…WIGG, demeurant à …, contenant une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’une décision du...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10604C Inscrit le 10 mars 1998 _ _ Audience publique du 5 mai 1998 Recours formé par Monsieur…CAPUS contre la ministre des Transports en matière de permis de conduire - Appel - _ _ Vu la requête d’appel déposée le 10 mars 1998 au greffe de la Cour administrative par Maître Eyal Grumberg, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur…Capus, rentier, demeurant à …, tendant à la réformation d’un jugement du tribunal administratif rendu à la date du 26 janvier 1998 en matière de permis de conduire; Vu l’exploit du 24 février 1998...