La jurisprudences de Luxembourg - page 30

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 51771C ECLI:LU:CADM:2025:51771 Inscrit le 4 novembre 2024 - Audience publique du 24 avril 2025 Appel formé par Monsieur A1, …, contre un jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2024 n° 46907 du rôle en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51771C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 novembre 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A1, né le … à … Biélorussie, de nationalité biélorusse, demeurant à L-…, …, dirigé contre...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52118C ECLI:LU:CADM:2025:52118 Inscrit le 19 décembre 2024 _ Audience publique du 24 avril 2025 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2024 no 48076 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52118C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2024 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 52346C du rôle ECLI:LU:CADM:2025:52346 Inscrit le 10 février 2025 - Audience publique du 24 avril 2025 Appel formé par Monsieur et Madame A1-A2, …, contre un jugement du tribunal administratif du 6 janvier 2025 n° 50063 du rôle en matière de protection internationale - Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 52346C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 10 février 2025 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A1, né le … à … Venezuela, et de son épouse, Madame A2, née le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 52347C ECLI:LU:CADM:2025:52347 Inscrit le 10 février 2025 Audience publique du 24 avril 2025 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2025 n° 48738 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52347C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 février 2025 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Egypte, de nationalité égyptienne, demeurant à L-…, dirigé contre le...

N° 73 / 2025 pénal du 24.04.2025 Not. 6264/18/CD Numéro CAS-2024-00121 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1. France, demeurant à L- ADRESSE2., prévenue et défenderesse au civil, demanderesse en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée Etude SADLER, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Noémie SADLER, avocat...

N° 72 / 2025 pénal du 24.04.2025 Not. 6284/18/CD Numéro CAS-2024-00122 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1. France, demeurant à L- ADRESSE2., prévenue et défenderesse au civil, demanderesse en cassation, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE3., 2 PERSONNE3., demeurant à F-ADRESSE4., 3 Maître Nicolas BERNARDY, avocat à la Cour...

N° 74 / 2025 du 24.04.2025 Numéro CAS-2024-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, en l’étude duquel...

N° 75 / 2025 pénal du 24.04.2025 Not. 15833/19/CD Numéro CAS-2025-00021 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 janvier 2025 sous le numéro 24/25 Ch.c.C. XI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1. suivant déclaration du 13 février 2025 au greffe de la Cour...

N° 76 / 2025 pénal du 24.04.2025 Not. 8211/21/CD Numéro CAS-2025-00024 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à I-ADRESSE2., demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 janvier 2025 sous le numéro 31/25 Ch.c.C. VI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Gwennhaëlle BARRAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au...

Tribunal administratif N° 48119 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48119 2e chambre Inscrit le 31 octobre 2022 Audience publique du 24 avril 2025 Recours formé par Madame A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48119 du rôle et déposée le 31 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill...