Page 181 des 3 172 résultats trouvés :
| Maroc, Cour de cassation, 12 avril 1993, 8190/92
Rente - Allocation - Décision ultra pétita Le juge d'appel ne peut augmenter d'office le montant de la rente et donc du capital de la...
| Maroc, Cour suprême, 12 avril 1993, L243
Arrêt n°243 Du 12 Avril 1993 Dossier social n° 8190/92 Augmenter la rente sans demande non. Modifier la décision au profit de la victime alors qu'elle n'a pas fait appel non. Même si le Dahir du 6 Février 1963 est d'ordre public, son application ne donne pas le droit à la cour d'appel d'augmenter la rente alors que la victime n'a pas interjeté appel. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Ab, que le défendeur au pourvoir, Ae Ac qui travaillait à l'usine sucrière, Sonal, assurée par la Royale Marocaine...
| Maroc, Tribunal de première instance, 09 avril 1993, 1517/101
Elements du fonds de commerce - Moyens dilatoires - Rejet Le tribunal doit rejeter la demande d'arrêt d'exécution lorsqu'il apparaît qu'il...
| Maroc, Cour d'appel, 08 avril 1993, 476/93
Compétence - Adjudication - Annulation - Compétence du juge du fond Aux termes de l'article 152 du Code de procédure civile, le juge des...
| Maroc, Cour suprême, 01 avril 1993, L71
Arrêt n°71 Du 1er Avril 1993 Dossier social n° 8693/91 Conflit du travail Le salarié doit-il bénéficier de la totalité du salaire à compter de la date du renvoi non. Il a droit à une indemnité égale ou inférieure au salaire, lorsque les conditions de celle-ci sont réunies. N'est pas motivé l'arrêt qui a accordé au salarié la totalité du salaire à compter du jour de son congédiement, alors qu'il n'a droit qu'à une indemnité égale ou inférieure au salaire; et à condition qu'il se soit toujours tenu à la disposition de son employeur et n'ait pas loué ailleurs ses services durant la suspension conformément aux dispositions de l'article 735...
| Maroc, Cour d'appel, 23 février 1993, 635/92
Bail professionnel - Avocat - Poursuite du bail - Cession - Validité La cession du droit au bail d'un local où s'exerce une activité...
| Maroc, Cour de cassation, 01 février 1993, 8693/1991
Révocation - Salaire - Période de calcul - Disponibilité du salarié En cas de licenciement abusif, pour bénéficier du paiement du salaire...
| Maroc, Cour suprême, 21 janvier 1993, P1088
Fonctionnaire dans une institution à but lucratif. ... Compétence de la cour spéciale de justice: non - est considéré fonctionnaire dans le sens de l'article 224 du code pénal, l'employé assujetti à un service d'intérêt public. - La détermination de l'intérêt public dans un service est le but de sa création, si le but est essentiellement lucratif, le service n'est pas d'intérêt public même si la réalisation de ce dernier s'effectue par des services rendus . - L'office marocain de tourisme: institution publique par le dahir du 12.1.1976. - La société «Maroc touriste» société anonyme , le but de sa création suivant l'article 3 de son...
| Maroc, Tribunal de première instance, 20 janvier 1993, 60/93
Arrêt d'exécution - Adjudication - Changement de date - Motifs graves La date de l'adjudication ne peut être modifiée que pour des causes...
| Maroc, Cour de cassation, 14 janvier 1993, 10217
Licence - Retrait - Plainte de la partie lésée - Retrait administration - Excès de pouvoir - Recours judiciaire L'Administration ne peut...