La jurisprudences de Maroc - page 259

ASSISTANCE JUDICIAIRE _ Bénéficiaire succombant condamné aux dépens. Le bénéfice de l'assistance judiciaire ne dispense pas le plaideur qui... 172-61/62 2 mai 1962 7925 Ad Ac Ab ben Ali A Aa et la compagnie d'assurances «L'Abeille ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 23 juillet 1960. Extrait La Cour, SUR LE QUATRIEME NOYEN : Attendu que le pourvoi fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'annexe II du Code de procédure civile de Tanger, notamment son article 5, en ce que Ad Ac Ab, bénéficiant de l'assistance judiciaire, ne pouvait «être tenu de payer aucune partie des dépens, son état...

1°CASSATION - Instruction du pourvoi - Défendeur - Article 592 du Code de procédure pénale.2°Assurances terrestres - Contrat d'assurance -... Cassation, en ce qui concerne seulement la disposition mettant hors de cause la compagnie d'assurances L'union, sur e pourvoi formé par Ac Aa, d'un jugement rendu le 6 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca. 19 avril 1962 Dossier n° 9598 La Cour, SUR L'ESXEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI: Attendu que des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale il ressort que, devant la Cour suprême, la mise en cause des parties ayant intérêt à la solution d'un...

1° CIRCULATION - Preuve des infractions - Procès-verbal - Témoignage. 2° CASSATION - Moyens irrecevables - Pouvoirs respectifs des juges du... Cassation par voie de retranchement et sans renvoi , en ses seules dispositions Civiles, sur le pourvoi formé par Ak Ai et la compagnie d'assurances la Providence Marocaine, du jugement rendu le 20 novembre 1961 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné Temistet à la peine de 50 dirhams d'amende avec sursis pour blessures involontaires et, aprés avoir partagé par moitié entre Temistet et Ac Af Aa la responsabilité de l'accident de la circulation, a condamné conjointement et...

1° ASSURANCES TERRESTES - Contrat d'assurance - Exception de non-assurance - Transport à titre onéreux - Constatations et appréciations des... Rejet du pourvoi formé par Ali ben Salah ben Ali contre un jugement rendu le 16 mai 1961 le tribunal de première instance de Rabat qui a décidé que la compagnie d'assurance La Foncière Transports ne serait pas tenue de substituer Ali ben Salah ben Ali pour le paiement des condamnations Civiles qui, en sa qualité de Civilement responsable de M'Barek ben Ac Ah Aj, ont été prononcées contre lui au profit de Af Ah Af Ad et de Aa Ah Ai, parties Civiles. 19 avril 1962 Dossier n°9470 La Cour, SUR LE...

CASSATION -Personnes ayant qualité et intérêt pour se pourvoir - Qualité -Intérêt - Partie ni appelante ni intimée mais codemanderesse à un... Irrecevabilité du pourvoi formé par Ae Ab Ad Ab Af contre un jugement rendu le 9 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Marrakech. 19 avril 1962 Dossier n°9598 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: Attendu qu'Ahmed ben Mohamed ben Skaff n'était pas appelant de la décision du tribunal de paix ; qu'il n'était pas intimé par l'appel de sa compagnie d'assurances, le seul qui ait été régulièrement interjeté contre la décision du premier juge; qu'ainsi sa présence en cause d'appel...

1°DOMMAGES-INTERETS - Détermination de l'indemnité - Pouvoirs des juges du fond - Motifs insuffisants.2°CASSATION -Ouvertures à cassation -... Cassation sur le pourvoi formé, par Ab Ag contre un jugement rendu le 9 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Marrakech qui a réduit le montant des dommages- intérêts que Ad Af Ac et Ah Af Aj, substitués par la compagnie d'assurances La Ai Aa, avaient été condamnés à lui payer. 19 avril 1962 Dossier n° 9612 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, en ses diverses branches, pris de la violation des articles 347 et suivants, 352 et suivants du dahir formant Code de procédure pénale...

1-CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions de définitives - Jugement par défaut susceptible d'opposition de la part du... Irrecevabilité du pourvoi formé par Af Ab Ad Ab Ae contre l'arrêt rendu le 8 novembre 1961 par la Cour d'appel de Tanger qui a prononcé l'acquittement de Ad Ab Aa Ac du chef de vol et s'est déclarée incompétente pour connaître de la constitution de partie Civile de Af Ab Ad Ab Ae. 19 avril 1962 Dossier n°9326 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: Attendu qu'en application des alinéas 4 et 7 de l'article 371 du Code de procédure pénale, la partie Civile régulièrement citée à personne qui ne...

CASSATION -Décisions susceptibles de pourvoi-Décision en dernier ressort-Jugement susceptible d'appel Pourvoi irrecevable. Le pourvoi formé... Irrecevabilité du pourvoi formé par Aa Ab contre un jugement rendu le 11 janvier 1962 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a condamné à deux années d'emprisonnement et à la relégation pour vols. 19 avril 1962 Dossier n- 9934 La Cour, Attendu qu'il résulte de l'article 571 du Code de procédure pénale que, pour pouvoir être frappés de pourvoi en cassation, les jugements et arrêts doivent avoir été rendus en dernier ressort. Attendu que le jugement corRectionnel attaqué était...

1° CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses claires et précises-Acte constitutif de mandat_Qualification d'«employé» donné au mandataire dans certains... 161-61/62 18 avril 1962 5313 Af A c/Mauro Armand-Michel. Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 23 avril 1959. La Cour, SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations du jugement attaqué tribunal de première instance de Casablanca 23 avril 1959 que les deux frères Af, A d'une part et Armand-Michel d'autre part, après avoir été liés par un contrat de travail mettant Robert-Jean au...

1°INSTRUCTION A L'AUDIENCE - Débats - Ordre de déroulement.2° SURSIS - Conditions d'octroi du sursis. 1° L'article 306 du Code de procédure... Rejet du pourvoi formé par Aa ben Ali contre un arrêt rendu le 5 décembre 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et 600 dirhams d'amende pour homicide involontaire, délit de fuite, infraction à la police de la circulation et du roulage et a alloué des dommages-intérêts à Ae Af Ag, partieCivile, Ali ben Ag ben M'Hamed étant déclaré Civilement responsable et la Mutuelle Générale Française, substituée à ce dernier pour le paiement des condamnations...