La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême

Pouvoir disciplinaire ; Conditions de travail ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par m H, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 mars 2024 sous le numéro TS 2024-09, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 2022 du Ministre d'État prononçant la suspension de m H de ses fonctions de Directeur-Adjoint au sein de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ; d'autre part, de la décision implicite née du silence gardé par le Ministre d'État sur sa demande du 18 septembre 2023...

Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la SARL K, en abrégé « K », enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 21 mars 2024 sous le numéro TS 2024-10, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2023 du Ministre d'État portant retrait de la décision du 30 juin 2023 par laquelle il avait initialement accepté sa demande de modification de l'activité qu'elle était autorisée à exercer à Monaco, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre la...

Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales ; Fonction publique civile et militaire ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par s C, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 avril 2024 sous le numéro TS 2024-11, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance Souveraine du 1er février 2024 la mettant en retraite d'office et des décisions des 20 juillet et 2 août 2023 la suspendant de ses fonctions, ainsi qu'à son placement en autorisation d'absence à plein traitement jusqu'à ce qu'elle...

Dirigeant et associé ; Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par p H, l H et la SARL AA, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 16 juillet 2024, sous le numéro TS 2024-15, tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le Ministre d'État prive d'effets les déclarations d'exercer de p H en qualité de gérant associé de la SARL AA et de l H en qualité d'associée de la SARL AA ; CE FAIRE : Attendu que p H et l H exposent que, depuis le 6 juillet 2015, ils ont été autorisés...

Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la société J, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 5 août 2024 sous le numéro TS 2024-19, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 2024-427 du 23 juillet 2024 publié le 2 août 2024 en toutes ses dispositions, en deuxième lieu, à ordonner la publication du jugement à intervenir et sa transmission aux services du répertoire du commerce et de l'industrie et, en dernier lieu, à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; CE...

Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la SARL L enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 14 août 2024, sous le numéro TS 2024-24, tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le Ministre d'État a prononcé la révocation de l'autorisation d'exercer délivrée à la société SARL L, ensemble la décision implicite de rejet du Ministre d'État du recours gracieux formé par la société SARL L ; CE FAIRE : Attendu que la SARL L, constituée par a.A et c.D, a été autorisée...

Limitation légale d'activité professionnelle ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par j.A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 1er mars 2024 sous le numéro TS 2024-07, tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du Ministre d'État du 18 octobre 2023 ayant rejeté la demande d'autorisation qu'il avait formulée en vue d'exercer en qualité de gérant associé au sein de la SARL AA, et à l'annulation de la décision explicite du Ministre d'État du 2 janvier 2024 rejetant le...

Professions juridiques et judiciaires ; Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par r.D, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 5 mars 2024, sous le numéro TS 2024-08, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 août 2023 du Ministre d'État prononçant la révocation de la décision d'autorisation d'exercice professionnel de r.D, ensemble la décision du 2 janvier 2024 portant rejet de son recours gracieux ; CE FAIRE : Attendu que r.D soutient, en premier lieu, que la décision de...

Limitation légale d'activité professionnelle ; Dirigeant et associé ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par f.A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 février 2024 sous le numéro TS 2024-06, tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 lui refusant l'autorisation d'exercer en qualité de cogérant associé au sein de la société à responsabilité limitée dénommée « ABL », ensemble la décision du 2 janvier 2024 rejetant son recours gracieux du 30 juin 2023, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; Vu la...

Permis de construire ... Abstract Tribunal Suprême - Recours en annulation - Non-lieu à statuer Résumé Le requérant demande au Tribunal Suprême d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité délivrant une autorisation de construire à D et la décision implicite du Ministre d'État rejetant son recours hiérarchique. Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, dès lors qu'il existe déjà une décision du Directeur retirant l'autorisation initiale. Par ailleurs, le Ministre d'État a rejeté le recours formé par D contre cette décision de retrait et celle-ci n'a pas fait l'objet...