La jurisprudences de Monaco - page 2

Sociétés - Général ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Société – Procédure collective de règlement du passif – Conditions – Société exerçant une activité commerciale Résumé Le Tribunal s'étant saisi d'office en application de l'article 410 du Code de commerce et suite au courrier de g.B daté du 9 février 2024, il lui appartient à présent d'apprécier si la SCI I peut être soumise à une procédure collective de règlement du passif. Il résulte des dispositions prévues à l'article 408 du Code de commerce que « toute personne physique ou morale, tout groupement d'intérêt économique qui exerçant même en...

Sociétés - Général ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Société – Procédure collective de règlement du passif – Conditions – Société exerçant une activité commerciale Résumé Le Tribunal s'étant saisi d'office en application de l'article 410 du Code de commerce et suite au courrier de g.B daté du 9 février 2024, il lui appartient à présent d'apprécier si la SCI I peut être soumise à une procédure collective de règlement du passif. Il résulte des dispositions prévues à l'article 408 du Code de commerce que « toute personne physique ou morale, tout groupement d'intérêt économique qui exerçant même en...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le Bureau de conciliation afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des parts...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1^er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le Bureau de conciliation afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des parts...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1^er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le Bureau de conciliation afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des parts...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1^er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le Bureau de conciliation afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des parts...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1^er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le Bureau de conciliation afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des parts...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement pour faute grave – Motif valable non – Caractère abusif oui Résumé Monsieur m. A. a été licencié par courrier du 18 novembre 2022 pour faute grave. La faute grave se définit comme celle d'une gravité telle qu'elle rend intolérable le maintien de la relation de travail, même pendant la durée du préavis. Il appartient à l'employeur d'en démontrer la réalité. Les accusations de Madame a. C. consistent à soutenir qu'elle aurait subi pendant plusieurs mois des propos déplacés de Monsieur m. A., puis aurait subi des représailles de sa...

Contrats de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Tribunal du Travail – Prétentions – Demande non soumise au préliminaire de conciliation – Recevabilité non Contrat de travail – Exécution – Obligations de l'employeur – Protection du salarié contre le harcèlement moral – Adoption des mesures nécessaires propres à faire cesser les faits de harcèlement dont il a connaissance oui - Omission de prévenir la répétition du harcèlement oui – Faute de l'employeur oui Résumé Aux termes de l'article 42 de la loi n° 446, lors de la comparution devant le Bureau de conciliation, le demandeur pourra expliquer, et même...

Contrat de prêt ... Abstract Prêt – Cautionnement – Obligations – Moyens de défense de la caution – Causes de nullité non – Inopposabilité non – Décharge par la déchéance du créancier non Résumé Aux termes de l'article 1850 du Code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet, envers le créancier, à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. De plus, selon les dispositions de l'article 1860 du même code, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au...