La jurisprudences de Monaco - page 21
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| Cour d'appel, 14 février 2023, Société A. c/ Monsieur B.
Si le demandeur est autorisé, en vertu de l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, à modifier ses demandes et en formuler de nouvelles... COUR D'APPEL ARRÊT DU 14 FEVRIER 2023 En la cause de : * La société A., au capital de 1.286.500 euros, société anonyme monégasque inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro xxx dont le siège social se situait « X1 », X2 98000 Monaco, société en liquidation, représentée par son liquidateur, Monsieur C. désigné à cette fonction par l'assemblée générale extraordinaire des associés du 25 août 2017 ayant décidé la dissolution anticipée de la société ; Ayant élu domicile...
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 8 février 2023, m. A c/ p. B.
Il résulte de l'article 21 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal qu'il... COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2021/000008 JUGEMENT DU 8 FÉVRIER 2023 En la cause de : * m. A., commerçante, exerçant à Monaco sous l'enseigne m. née le 24 XY à Téhéran Iran, de nationalité monégasque, demeurant 15 X1 à Monaco ; DEMANDERESSE , ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI , avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part, Contre : * p. B., DD née le xx de nationalité monégasque, demeurant en...
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 8 février 2023, f. A. c/ n. B.
La question de savoir quel type d'activité exerce le preneur dans les locaux loués, à savoir activité commerciale, industriels ou artisanale... COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2021/000010 JUGEMENT DU 8 FÉVRIER 2023 En la cause de : f. A., commerçant, né le xx à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X1 à Monaco ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Thomas BREZZO, avocat près la même cour ; d'une part, Contre : n. B., née le xxx à Monaco, de nationalité italienne, demeurant X2 à Monaco ; DÉFENDERESSE, ayant...
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 8 février 2023, La S.A.M. A. c/ La C.
Il résulte de l'article 21 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal qu'il... COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2022/000006 JUGEMENT DU 8 FÉVRIER 2023 En la cause de : La S.A.M. A., exerçant sous l'enseigne « B. », ayant son siège social au X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son président / administrateur dûment habilité à l'effet des présentes, demeurant en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles S. GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit...
| Cour d'appel, 31 janvier 2023, Madame m. e. A. c/ Société Anonyme B.
En vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n°636 du 11 janvier 1958, toute lésion se produisant dans un accident survenu par le fait,... COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 31 JANVIER 2023 En la cause de : * Madame m. e. A., née le 25 juin 1977 à Azurém-Guimares Portugal, de nationalité portugaise, employée de maison, domiciliée X1à Beausoleil 06240, agissant en qualité d'ayant-droit de Monsieur j. C., né le 11 février 1968 à Guimaraes Portugal et décédé le 29 septembre 2017 à Nice, époux de Madame e. A. ; Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail Ayant élu...
| Tribunal du travail, 31 janvier 2023, Madame v. A c/ SAM B.
La rédaction très générale des modalités d'attribution d'une rémunération variable ne correspond pas à la définition d'un bonus... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 31 JANVIER 2023 En la cause de Madame v. A., demeurant X1à MENTON 06500 ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B. MONACO, dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de...
| Tribunal du travail, 31 janvier 2023, Madame s. A c/ SARL B.
Ne peut être ordonnée la jonction d'instances concernant des défendeurs différents.Des propositions de reclassement n'évoquant pas la... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 31 JANVIER 2023 En la cause de Madame s. A., demeurant 80 X1à SAINT-RAPHAËL 83700 ; Demanderesse, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° xxx BAJ 21 du 16 mars 2021, ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Alice PASTOR, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis comparaissant en personne ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée dénommée B., dont le siège social se situe X2 à MONACO, prise en la...
| Cour d'appel, 24 janvier 2023, SCP A. c/ SAM C.
En vertu de l'article 9 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, modifiée, le montant de l'indemnité d'éviction est « égale au préjudice causé... COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 En la cause de : * La société civile particulière monégasque dénommée A., dont le siège est sis X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, Monsieur j-p. B. demeurant en cette qualité à X2 X2à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : * La société anonyme monégasque...
| Tribunal du travail, 20 janvier 2023, Madame A. née B. c/ L' ASSOCIATION MONÉGASQUE C.
Concernant l'affirmation de l'employeur de l'absence de confirmation de la réalité des dénonciations de la salariée, elle est confortée par... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 20 JANVIER 2023 En la cause de Madame A. née B., demeurant X1 à MOUGINS 06250 ; Demanderesse, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 467 BAJ 20 du 16 juillet 2020, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : L' ASSOCIATION MONÉGASQUE C. C. , dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant...
Si l'employeur tient de son pouvoir de direction dans l'entreprise le droit de sanctionner un salarié pour son comportement fautif, il... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 20 JANVIER 2023 En la cause de Monsieur A., demeurant « X1 », X1 à LA TRINITÉ 06340 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B. B. MONACO, dont le siège social se situe « X2 », X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître...
