La jurisprudences de Monaco - page 24
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| Cour d'appel, 18 octobre 2022, Société A. c/ Monsieur B.
Les termes de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, modifiée, permettent de considérer que le Juge chargé des accidents du travail, qui connaît... Motifs ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 En la cause de : * La société A., société anonyme à conseil d'administration, au capital de 193.107.400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° Z. inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° Z1 dont le siège social est établi à Paris 75008, X1 agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d'administration en exercice, demeurant en cette qualité audit siège de la sociét...
| Tribunal Suprême, 7 octobre 2022, Mme A. K. veuve N. c/ État de Monaco, TS/2021-10
En vertu de l'article 2 de la Constitution : « … La Principauté est un État de droit attaché au respect des libertés et droits... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-10 Affaire : Madame A. K. veuve N. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant sa première demande de carte de séjour de résident et de la décision du 23 novembre 2020 du Conseiller de Gouvernement - Ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. En la cause de : Madame A. K. veuve N...
| Tribunal Suprême, 7 octobre 2022, M. R. D. c/ État de Monaco, TS/2021-12
L'article 4 de la loi n° 888 du 25 juin 1970 abroge le 1° de l'article 1er de l'Ordonnance-loi n°669 du 17 septembre 1959 modifiant et... Motifs TS 2021-12 Affaire : Monsieur R. D. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 22 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juillet 2020 du Ministre d'État refusant le transfert du siège social de la SARL N.W. et de la décision du 30 novembre 2020 rejetant le recours gracieux de Monsieur R. D. contre cette décision et, d'autre part, à la condamnation de l'État à indemniser ce dernier du préjudice...
| Tribunal Suprême, 7 octobre 2022, Mme P. O. c/ État de Monaco, TS/2021-13
L'article 6 de l'Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour dans la Principauté énonce les... Motifs TS 2021-13 Affaire : Madame P. O Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 22 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant la première demande de carte de séjour de résident de Madame P. O. et de la décision du 18 janvier 2021 du Conseiller du Gouvernement - Ministre de l'Intérieur rejetant le recours hiérarchique formé contre cette décision. En la cause de...
| Tribunal Suprême, 7 octobre 2022, M. B. T. c/ État de Monaco, TS/2021-14
En vertu des articles 1er et 2 de de la loi du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en... Motifs TS 2021-14 Affaire : Monsieur B. T. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 22 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 février 2021 de la Direction du Travail abrogeant le permis de travail de Monsieur T. En la cause de : Monsieur B. T. ; Ayant élu domicile en l'étude de Monsieur le Bâtonnier Thomas GIACCARDI, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Thomas BREZZO, Avocat près la...
| Tribunal Suprême, 7 octobre 2022, SARL S. R. c/ État de Monaco, TS/2021-15
Le Ministre d'État a abrogé par décision du 16 novembre 2020, l'autorisation délivrée le 21 décembre 2017 à M. S. d'exercer en qualité de... Motifs TS 2021-15 Affaire : Société S. R. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mars 2021 du Ministre d'État rejetant le recours gracieux de la société S. R. contre la décision du 16 novembre 2020 abrogeant son autorisation d'exercer. En la cause de : La société à responsabilité limitée S. R. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, Avocat-Défenseur près...
En vertu de l'article 3 de la loi du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur... Motifs TS 2021-16 Affaire : Société M. Z. R. E. et autres Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2021 du Ministre d'État refusant à la société M. Z. R. E. l'autorisation d'exercer l'activité de transaction immobilière, gestion immobilière, administration et syndic d'immeubles en copropriété. En la cause de : La société M. Z. R. E ; Monsieur M. Z. ; Monsieur H...
| Tribunal du travail, 30 septembre 2022, Madame A. c/ SAM B.
La procédure de licenciement est parfaitement régulière, étant précisé qu'une irrégularité ne pourrait avoir comme conséquence qu'une nullité... Motifs JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2022 En la cause de Madame A., demeurant X1à MONACO ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B. anciennement société anonyme monégasque C., dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur...
| Tribunal du travail, 30 septembre 2022, Monsieur A. c/ SAM B.
Une irrégularité de la procédure de licenciement ne pourrait avoir comme conséquence qu'une nullité ou un abus dans la mise en œuvre, mais... Motifs JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2022 En la cause de Monsieur A., demeurant X1 à MONACO ; Demandeur, aux instances nos 7-2020/2021 et 45-2020/2021 et défendeur à l'instance n° 69-2020/2021, ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B. anciennement société anonyme monégasque C., dont le siège social se situe X2 à MONACO...
| Cour d'appel, 29 septembre 2022, Madame A. c/ Société D.
L'employeur et le salarié sont admis à produire en justice tous éléments de preuve, nécessaires à la défense de leurs intérêts, dès lors... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 En la cause de : * Madame A. née B., le 21 juillet 1965 à Vintimille Italie, de nationalité italienne, demeurant via X1Italie, ayant exercé la profession d'agent de production au sein de la SAM C. ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : * La société de droit américain D., dont le siège social est sis...
