La jurisprudences de Monaco - page 3

Contrat - Effets ... Abstract Contrat – Résolution judiciaire – Conditions – Effets Résumé La demande de résolution judiciaire fondée sur l'inexécution des prestations contractuelles par la SAM B. suppose que soient clairement définies lesdites prestations, les parties s'opposant sur ce point. Il sera à titre liminaire rappelé que si le contrat initialement conclu entre la SAM B. et la SAM A S. A. M. est intitulé « contrat de location », les parties s'accordent sur le fait que la SAS E. a, en fait, acquis auprès de la SAM B. les matériels et logiciels visés à ce premier contrat, afin de les mettre à la disposition de la SAM A S. A...

Travailleurs étrangers ; Limitation légale d'activité professionnelle ... Abstract Étranger - Permis de travail - Décision d'abrogation du permis de travail - Condamnation pénale de l'étranger - Application du principe de la présomption d'innocence non - Annulation pour excès de pouvoir non Résumé Eu égard à la nature des faits pour lesquels le demandeur a été condamné pénalement le 8 octobre 2020 par le Tribunal judiciaire de Nice, soit postérieurement à la date de délivrance du permis de travail, faits qui portent atteinte à l'ordre public, Madame le Directeur du Travail a pu estimer, sans commettre d'erreur manifeste...

Professions médicales et paramédicales ; Conditions de travail ... Abstract Recours pour excès de pouvoir – Annulation pour erreur manifeste d'appréciation oui – Dommages-intérêts oui – Pouvoir d'injonction du Tribunal Suprême non Résumé m. A. demande au Tribunal suprême, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mai 2023, rectifiée le 17 mai 2023, par laquelle Madame le Directeur des Ressources Humaines du C. la déclare « inapte définitif à son métier d'infirmière », d'autre part, à ce qu'il soit enjoint de l'affecter dans un emploi vacant permanent approprié à son état de santé au titre d'un...

Procédure administrative ; Droit des personnes ... Abstract Recours pour excès de pouvoir – Carte de séjour de résident – Refus – Nécessité de motiver non – Dossier complet non Résumé v. E., épouse B., ressortissante russe, demande au Tribunal suprême d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2023 par laquelle le Contrôleur Général en charge de la Direction de la Sûreté Publique a rejeté sa première demande de carte de séjour de résident et, au besoin, d'inviter l'État à produire tous les éléments justifiant sa décision. S'agissant de la légalité externe de la décision attaquée, aux termes de l'article 1er de la...

Procédure administrative ... Abstract Recours pour excès de pouvoir – Renvoi de l'affaire pour bonne administration de la justice oui Résumé i. B. demande au Tribunal Suprême d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2022 du Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité attribuant une autorisation de construire à c. A. et la décision implicite du Ministre d'État rejetant son recours hiérarchique, au besoin, d'inviter l'État à produire tous les éléments du dossier déposé par c. A. Aux termes du quatrième alinéa de l'article 30 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963, modifiée, sur...

Impôts et taxes divers ; Professions - général ... Abstract TVA – Déclarations tardives – Sanction – Révocation de l'autorisation d'exercice – Légalité oui Résumé Il résulte de la combinaison des articles 1er et 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques que l'exercice des activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles de conseil par une personne physique de nationalité étrangère est soumis à un régime d'autorisation préalable. Le titulaire d'une autorisation d'exercer encourt une suspension des effets ou une révocation dans certains cas...

Experts comptables ... Abstract Expert-comptable - Autorisation d'exercice - Conditions - Candidatures excédant le nombre d'autorisations - Départage des candidatures - Rejet d'une candidature - Erreur manifeste d'appréciation non Résumé Selon l'article 1er de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et comptable agréé, l'exercice de ces professions est subordonné à une autorisation administrative, délivrée par arrêté ministériel. Selon l'article 4 de la même loi le nombre maximal des experts-comptables autorisés à exercer à Monaco est fixé par Ordonnance Souveraine prise après avis du...

Justice organisation institutionnelle ; Libertés publiques ... Abstract Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice – Recours pour excès de pouvoir – Incompétence non – Violation du principe de séparation des pouvoirs non – Violation du droit au procès équitable non – Détournement de pouvoir non – Atteinte au principe d'impartialité non Demande de bâtonnement – Conditions Résumé c. B. demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 2023-28 du 9 août 2023 du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'État, désignant s. A., membre titulaire du Tribunal Suprême, pour...

Procédure administrative ; Droit des étrangers ... Abstract Recours – Désistement pur et simple – Effets Résumé Par conclusions aux fins de désistement enregistrées au Greffe Général le 21 décembre 2023, v. A. épouse B. a déclaré se désister de son recours. Le Ministre d'État déclare ne pas s'opposer à ce désistement. Le désistement est pur et simple ; il y a lieu d'en donner acte. TRIBUNAL SUPRÊME TS 2023-27 Affaire : * v. A. épouse B. Contre : * L'État de Monaco DÉCISION Audience du 7 juin 2024 Lecture du 18 juin 2024 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de la demande de carte de...

Contrat habitation et capitalisation ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Compte joint des époux – Présomption simple d'indivision – Fonds propres oui Contrat d'habitation-capitalisation – Donation déguisée oui Succession – Recel successoral oui Résumé Si par application de l'article 1246 du Code civil, le solde du compte joint est réputé appartenir indivisément par moitié à chacun des époux, c'est à la condition qu'il ne soit pas établi qu'il n'aurait été alimenté que par un seul. Ayant relevé d'une part que le 9 février 2009, e. B. a perçu la somme de 480.608,53 euros correspondant au prix de vente de ses...