La jurisprudences de Monaco - page 3

Procédure administrative ; Droit des étrangers ... Abstract Recours – Désistement pur et simple – Effets Résumé Par conclusions aux fins de désistement enregistrées au Greffe Général le 21 décembre 2023, v. A. épouse B. a déclaré se désister de son recours. Le Ministre d'État déclare ne pas s'opposer à ce désistement. Le désistement est pur et simple ; il y a lieu d'en donner acte. TRIBUNAL SUPRÊME TS 2023-27 Affaire : * v. A. épouse B. Contre : * L'État de Monaco DÉCISION Audience du 7 juin 2024 Lecture du 18 juin 2024 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de la demande de carte de...

Contrat habitation et capitalisation ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Compte joint des époux – Présomption simple d'indivision – Fonds propres oui Contrat d'habitation-capitalisation – Donation déguisée oui Succession – Recel successoral oui Résumé Si par application de l'article 1246 du Code civil, le solde du compte joint est réputé appartenir indivisément par moitié à chacun des époux, c'est à la condition qu'il ne soit pas établi qu'il n'aurait été alimenté que par un seul. Ayant relevé d'une part que le 9 février 2009, e. B. a perçu la somme de 480.608,53 euros correspondant au prix de vente de ses...

Sociétés - Général ; Société internationale et opération transfrontalière ... Abstract Société commerciale étrangère – Personnalité juridique oui – Qualité à agir oui Pièce – Attestation – Dénaturation non Résumé Hors toute violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, la réalité de la constitution régulière et de l'enregistrement de l'entité F. en tant que société commerciale internationale de droit seychellois, la Cour d'appel, ayant relev...

Contrat - Général ; Responsabilité Contrats ... Abstract Contrat – Bonus – Preuve non – Compensation non Contrat – Rupture des relations commerciales – Caractère brutal non Résumé Ayant analysé l'ensemble des pièces produites au soutien de la demande, la Cour d'appel, par une décision motivée et sans méconnaître les termes du litige, a rappelé qu'aucun contrat écrit n'a été signé entre les parties au présent litige, permettant de vérifier le champ contractuel liant le fournisseur et le distributeur et notamment les engagements de la société D s'agissant d'un bonus de fin d'année pour l'année 2019. Elle a également relev...

Baux ... Abstract Commandement de payer – Signification – Régularité oui Saisie-gagerie – Régularité oui Bail – Indemnisation de travaux de remise en état des lieux – Appréciation souveraine du juge du fond Bail – Exécution – Déloyauté du bailleur non Résumé L'arrêt énonce que la SAM B. a fait signifier deux commandements de payer, le premier le 10 mars 2021, le second aux fins de saisie-gagerie le 20 avril 2021, signifiés tous deux conformément à une clause d'élection de domicile applicable jusqu'à ce que la procédure ait atteint son terme, soit le 22 septembre 2022, date à laquelle le Tribunal de première instance a...

Société immobilière ... Abstract Société immobilière – Liquidation – Refus d'instrumenter – Devoir de prudence Résumé Les ms étant tenus d'assurer l'efficacité des actes qu'ils passent, ils sont tenus de garantir ce résultat aux parties qu'ils assistent, ce qui crée à leur charge un devoir de prudence qu'ils peuvent invoquer pour refuser d'instrumenter s'il existe un doute relativement à l'efficacité de l'acte qu'il s'agit de passer. Ayant relevé d'une part qu'il existait un conflit aigu entre associés, qui était propre à faire craindre des recours de la part de ceux qui n'avaient pas participé à l'assemblée ayant voté la...

Société immobilière ... Abstract Société immobilière – Liquidation – Refus d'instrumenter – Devoir de prudence Résumé Les m. s. étant tenus d'assurer l'efficacité des actes qu'ils passent, ils sont tenus de garantir ce résultat aux parties qu'ils assistent, ce qui crée à leur charge un devoir de prudence qu'ils peuvent invoquer pour refuser d'instrumenter s'il existe un doute relativement à l'efficacité de l'acte qu'il s'agit de passer. Ayant relevé d'une part qu'il existait un conflit aigu entre associés, qui était propre à faire craindre des recours de la part de ceux qui n'avaient pas participé à l'assemblée ayant voté la...

Conditions de travail ... Abstract Temps de travail – Congés – Report – Conditions Résumé p. A. fait grief à l'arrêt « d'avoir dénaturé et violé l'article 70 de l'ordonnance du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du D. et de ne pas avoir tiré les conséquences de l'existence du premier guide pratique de gestion du temps de travail au D. du 22 mai 2014 ». Or, ayant relevé que la décision par laquelle le directeur du D. a refusé de lui accorder une autorisation exceptionnelle de report des congés n'avait pas été contestée devant le Tribunal suprême, la Cour d'appel, hors toute dénaturation, appréciant souverainement...

Responsabilité Contrats ... Abstract Créance – Créance certaine, liquide et exigibles oui Contrat – Qualification – Prêt pour alimenter le jeu non Résumé b. A. fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer la créance de la SAM B. certaine liquide et exigible, de juger qu'il ne s'agissait pas de prêt pour alimenter le jeu et de rejeter l'application de l'article 1804 du Code civil. Or, d'une part, la Cour d'appel a constaté que la société B. versait aux débats le relevé de compte n° xxx ouvert au nom de b. A. permettant à celui-ci de bénéficier des services offerts par la société dont notamment, la possibilité de régler par...

Procédure civile ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession – Conflit de juridictions – Conflit de lois – Liquidation-partage Résumé S'agissant de la compétence de la juridiction monégasque, elle découle de l'article 6 du code précité qui prévoit la compétence des tribunaux monégasques … « en matière successorale, lorsque la succession s'est ouverte dans la Principauté ou qu'un immeuble dépendant de la succession y est situé… ». Il n'est pas contestable que la succession de feu l. A. et d'i. G., sa veuve se sont ouvertes à Monaco. La présente juridiction est donc compétente territorialement pour...