La jurisprudences de Monaco - page 38
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| Tribunal du travail, 26 mai 2021, Monsieur b. P. c/ la société ANDBANK MONACO
Lorsque la direction d'un établissement bancaire entend prononcer à l'encontre d'un salarié, auquel elle reproche une insuffisance de... Motifs Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 30 avril 2018, reçue le 3 mai 2018 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 68-2017/2018 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 juin 2018 ; Vu les conclusions de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur au nom de Monsieur b. P. en date des 4 octobre 2018, 9...
Il convient, conformément à l'article 59, alinéa 2 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, d'ordonner la jonction des deux instances, dès lors... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2021 En la cause de la société anonyme monégasque dénommée YACHTING PARTNERS INTERNATIONAL Y. P. I., dont le siège social se situe « Le Panorama », 57 rue Grimaldi à MONACO ; Demanderesse, à l'instance n° 19-2018/2019 et défenderesse à l'instance n° 52-2018/2019, ayant élu domicile en l'étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la même Cour...
| Cour d'appel, 20 avril 2021, CHANNEL CROSSINGS LIMITED c/ Monsieur r. T.
Les règles de compétence judiciaire instaurées par le chapitre II de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017, s'articulent de la manière suivante :-... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 20 AVRIL 2021 En la cause de : - La société de droit chypriote CHANNEL CROSSINGS LIMITED, enregistrée sous le n° 119 416, dont le siège social est sis X1 4000 Limassol Chypre, poursuites et diligences de ses Directors, Messieurs i. V. et n. N. demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE...
| Cour d'appel, 20 avril 2021, Monsieur s. P. c/ Monsieur p. C.
Le désistement d'instance entraînant l'extinction de celle-ci alors que le désistement d'action implique la disparition du droit d'agir, en... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 20 AVRIL 2021 En la cause de : - Monsieur s. P., né le 27 juin 1965 à Sant'Angelo Lodigiano Italie, de nationalité italienne, demeurant et domicilié X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Clyde BILLAUD, avocat en cette même Cour ; APPELANT, d'une part, contre : - Monsieur p. C., demeurant et domicilié X2 à Monaco, et actuellement sans...
| Tribunal du travail, 15 avril 2021, Monsieur v. M. c/ Madame o. D.
Il convient, conformément à l'article 59 alinéa 2 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, d'ordonner la jonction des instances, dès lors qu'elles... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 15 AVRIL 2021 En la cause de Monsieur v. M., demeurant X1 à CANNES 06400 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Audrey MENANT-SASPORTAS, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : Madame o. D., demeurant X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de...
| Tribunal du travail, 15 avril 2021, Monsieur p. M. c/ Madame o. D.
L'intérêt au procès doit s'apprécier par rapport au présent litige et non sur l'action diligentée par le témoin à l'encontre du même... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 15 AVRIL 2021 En la cause de Monsieur p. M., demeurant X1 à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Audrey MENANT-SASPORTAS, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : Madame o. D., demeurant X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel...
| Cour de révision, 8 avril 2021, c. C. c/ k. R. épouse C.
Sous couvert de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation que, sans... Motifs Pourvoi N° 2021-11 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 AVRIL 2021 En la cause de : - c. C., de nationalité italienne, traducteur, demeurant X1-11361 ATHENES Grèce ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Pierre-Anne NOGHES-DU MONCEAU, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant Maître Alice PASTOR, avocat-défenseur, près la même Cour ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Le Ministère public ; En présence de : - k. R...
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 8 AVRIL 2021 En la cause de Madame f. B., demeurant X1 à L'ESCARÈNE 06440 ; Demanderesse, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 500 BAJ 19 du 16 mai 2019, ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée CENTRE D'HÉMODIALYSE PRIVÉ DE MONACO, dont le siège social se...
La voie de l'appel-nullité est ouverte par la jurisprudence à l'encontre d'une décision, entachée d'un vice suffisamment grave, tel qu'un... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 6 AVRIL 2021 En la cause de : - Monsieur v. P., retraité, né le 5 juin 1950 à BAKOU Azerbaidjan, de nationalité russe, demeurant X1 17252 SANT ANTONI DE CALONGE Espagne ; - Madame e. K. épouse P., née le 28 novembre 1955 à MOSCOU Russie, de nationalité russe, demeurant X1 17252 SANT ANTONI DE CALONGE Espagne ; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître...
| Tribunal Suprême, 6 avril 2021, Monsieur A. P. c/ État de Monaco, TS/2019-16
Contrats de travail ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité professionnelle ; Police administrative... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur A. P., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 12 août 2019 sous le numéro TS 2019-16, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juin 2019 du Directeur du Travail abrogeant le permis de travail qui lui a été délivré le 22 mai 2017, d'autre part, à la condamnation de l'État à lui payer la somme de 55.248 euros en réparation du...
