La jurisprudences de Monaco - page 40
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L'arrêt, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M. P. avait commis trois... Motifs Pourvoi N° 2020-65 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 11 FEVRIER 2021 En la cause de : - Monsieur v. P., né le 16 septembre 1978 à LOCOROTONDO Italie, de nationalité italienne, demeurant et domicilié Via X1à CAMPOROSSO IM - ITALIE ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 496-BAJ-20, par décision du Bureau du 23 juillet 2020 Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant ledit...
Ayant justement retenu que l'exercice par l'employeur de son droit unilatéral de résiliation ne procède pas d'un pouvoir absolu et... Motifs Pourvoi N° 2020-66 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2021 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée SOCIÉTÉ DES ENTREPRISES J-B. P. FILS, dont le siège social est sis à Monaco, « Le Prestige », 25 Chemin des Révoires, représentée par son Président administrateur délégué en exercice, Monsieur Patrice P. demeurant ès qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant...
| Cour de révision, 11 janvier 2021, n. A. c/ la société anonyme dénommée AXA France
Sous couvert de griefs non fondés de violation de la présomption d'imputabilité ainsi que des articles 199 et 368 du Code de procédure civile... Motifs Pourvoi N° 2020-40 Hors Session AT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 11 JANVIER 2021 En la cause de : - n. A., née le 28 juin 1964, demeurant X1à NICE 06300 ; Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre : - La...
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Hors les cas où... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 5 JANVIER 2021 En la cause de : - Monsieur a. S. retraité, né le 24 juillet 1933 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X1 à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - La société anonyme monégasque dénommée GP CONSTRUCTION SAM, dont le siège social est sis immeuble « Les...
| Tribunal Suprême, 4 janvier 2021, Président du Conseil National
Assemblées et corps constitués Règlement intérieur du Conseil National - Conformité à la Constitution ... LE TRIBUNAL SUPREME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Saisi le 3 décembre 2020 par le Président du Conseil National, conformément à l'article 61 de la Constitution, de la résolution visant à la modification du Règlement intérieur du Conseil National, adoptée par le Conseil National en séance publique le 25 novembre 2020 ; Visa Vu la Constitution, notamment ses articles 61, 90 et 91 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu...
La société SUN CAPITAL soutient qu'une partie ne peut se prévaloir de moyens de preuve obtenus illégalement ou de manière déloyale, et... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 17 DÉCEMBRE 2020 En la cause de Monsieur f. P., demeurant « Les Oliviers », 204 route nationale, Quartier la Roma à LA TRINITÉ 06340 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société dénommée SUN CAPITAL PARTNERS INC, en qualité de société Mère du Groupe ROBERTSHAW CONTROLS COMPANY, dont le siège social se situe...
Sur la demande de rappel de salaires formée par Monsieur j-m. M. pour la période comprise entre le 21 juillet 2017 et le 31 juillet 2017,... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2020 En la cause de : - La société anonyme monégasque SOCIÉTÉ DES ENTREPRISES J. B. P. FILS, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro Z dont le siège social est sis à Monaco 98000, « X1 », représentée par son Président Délégué en exercice, Monsieur p. P. demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2020, Monsieur M.A. c/ État de Monaco, TS/2019-20
Social - Général ; Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation -... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME TS 2019-20 Affaire : Monsieur M. A. Contre : Etat de Monaco DÉCISION Audience du 17 novembre 2020 Lecture du 2 décembre 2020 Recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 décembre 2018 du Directeur du Travail refusant à Monsieur M. A. un permis de travail et de la décision implicite de rejet de son recours administratif formé contre cette décision. En la cause de : Monsieur M. A. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2020, Monsieur P. V. c/ Monsieur le Ministre d'État, TS/2019-21
Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Police administrative ; Infractions - Généralités CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2019-21 Affaire : Monsieur P. V. Contre : Monsieur le Ministre d'Etat DÉCISION Audience du 17 novembre 2020 Lecture du 2 décembre 2020 Recours en annulation de la décision du 2 août 2019 par laquelle le Ministre d'Etat a rejeté la demande de Monsieur V. tendant à l'abrogation de la mesure de refoulement prise à son encontre le 11 novembre 2013 ou, à défaut, à sa suspension pour une période probatoire de trois ans. En la cause de : Monsieur P. V. ; Ayant...
Justice organisation institutionnelle ; Rupture du contrat de travail ; Établissement public CompétenceContentieux administratif -... Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2020-01 Affaire : Monsieur A. B. Contre : Monsieur le Directeur des Services Judiciaires DÉCISION Audience du 18 novembre 2020 Lecture du 2 décembre 2020 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 2018 par laquelle le Directeur des Services Judiciaires a prononcé le licenciement de Monsieur A. B. de la Maison d'arrêt de la Principauté de Monaco à compter du 1er juillet 2018. En la cause de : Monsieur A. B. ; Ayant élu domicile en...
