La jurisprudences de Monaco - page 5

Infractions contre les personnes ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, en date du 27 novembre 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 4 décembre 2023, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, substituant Maître Thomas BREZZO, avocat, au nom de v. A. ; * la requête en révision déposée le 19 décembre 2023 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI...

Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 30 mars 2022, enregistré n° 2022/000403 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 29 juin 2023 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du jeudi 13 juillet 2023 pour éventuelle jonction avec l'instance enrôlée sous le n°2017/000083, et conclusions de v. A. sur ses demandes recevables ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de v. A., en date du 30 novembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au...

Baux ... Abstract Contrat de mandat – Exécution – Fautes de gestion non Résumé Selon les dispositions de l'article 1830 du Code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Selon les dispositions de l'article 1831 du Code civil, le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Sur ce fondement juridique, les consorts A font valoir que la SARL J. a failli à son devoir de rigueur dans la sélection du locataire du point de vue de sa solvabilité. Après analyse des pièces...

Baux ... Abstract Bail – Demande en paiement – Indemnité d'occupation – Trouble de jouissance – Restitution du dépôt de garantie – Régularité et validité de la saisie-arrêt Résumé L'article 1568 du Code civil dispose que le preneur est tenu, à titre d'obligation principale, de payer le prix du bail aux termes convenus. En cas de litige, seule une décision judiciaire peut dispenser temporairement le locataire de verser les loyers au bailleur ou l'autoriser à les consigner. En l'absence d'une telle autorisation, un trouble de jouissance ne peut, en principe, ouvrir droit qu'à des dommages intérêts réparant le préjudice subi et ce...

Exequatur ; Procédure civile ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Jugement étranger – Exequatur – Conditions – Droit applicable – Autorité parentale – Convention de La Haye du 19 octobre 1966 – Contribution alimentaire – Code de droit international privé Résumé La décision, objet de la demande d'exequatur, est un jugement qui a tranché les questions de l'autorité parentale de d. D. sur les trois enfants du couple et de la contribution mensuelle de la mère à l'entretien et l'éducation des trois enfants. La convention internationale du 19 octobre 1996 a été signée par les États concernés au...

Exequatur ... Abstract Jugement étranger – Exequatur – Conditions Résumé Selon l'article 14 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé : « Lorsqu'ils sont exécutoires dans l'État dans lequel ils sont intervenus, les jugements rendus par les tribunaux étrangers, passés en force de chose jugée, ainsi que les actes reçus par les officiers publics étrangers, ne sont susceptibles d'exécution dans la Principauté qu'après avoir été déclarés exécutoires par le tribunal de première instance, sauf stipulations contraires des traités ». Aux termes de l'article 18 de la Convention Franco-Monégasque du 21 septembre...

Contrats commerciaux ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 21 juin 2021, enregistré n° 2021/000499 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société B., en date du 4 décembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de la SAM A., en date du 10 janvier 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 janvier 2024 ; À l'audience publique du 18 janvier 2024, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibér...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 1er décembre 2022, enregistré n° 2023/000166 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la Société A., en date du 6 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de j. C., en date du 3 octobre 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 janvier 2024 ; À l'audience publique du 18 janvier 2024, les conseils des parties ont dépos...

Procédures spécifiques ; Contentieux et coopération judiciaire ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 20 avril 2023, enregistré n° 2023/000396 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 20 décembre 2023 ; À l'audience publique du 18 janvier 2024, le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier, nul n'ayant comparu pour g. B., défendeur-défaillant et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 21 mars 2024, par mise à disposition au Greffe ; Motifs FAITS ET PROCÉDURE : Par acte d'huissier en date du 20 avril 2023, la SA de droit...

Contentieux et coopération judiciaire ; Droit des obligations - Régime général ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt de la Cour de Révision du 19 juin 2023 ayant cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du 29 septembre 2022, statuant en matière civile, et renvoyé l'affaire à la prochaine session de la Cour de Révision autrement composée ; * les conclusions additionnelles déposées le 4 août 2023 au Greffe général, par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de v. A. divorcée B., accompagnées de 25 pièces ; * le certificat de clôture établi le 25 septembre 2023 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais...