La jurisprudences de Sénégal - page 82

DOMAINE – DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT – BAIL EMPHYTÉOTIQUE – DÉFAUT DE MISE EN VALEUR – CAUSE – FAIT DE TIERS – MOTIF – RÉSILIATION – ILLÉGALITÉ ... ARRÊT N°34 DU 29 AOUT 2019 SOCIÉTÉ SAUDI BINLADEN GROUP c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DOMAINE – DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT – BAIL EMPHYTÉOTIQUE – DÉFAUT DE MISE EN VALEUR – CAUSE – FAIT DE TIERS – MOTIF – RÉSILIATION – ILLÉGALITÉ Selon l’article 39 du code du domaine de l’État, l’administration ne peut résilier un bail emphytéotique que pour un motif tiré de l’inexécution par le preneur de ses obligations et après mise en demeure. Ne satisfait pas aux formalités dudit texte, l’arrêt...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT NEUF AOUT DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : La société Saudi Binladen Group, ayant son siège social à Ae sise à la rue Docteur Théze, immeuble la Rotonde, 2éme étage, poursuites et diligences de son Directeur général, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mbaye Sall, avocat à la Cour, 28, Rue Ag Af Ad à Dakar ; Demanderesse ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT NEUF AOUT DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : 1-Paul Ah Ap, parigoulot@gmail.com, carte « rapido » n° 01530612207 ; 2-Sophie Ly Sow, Directrice NEXOS groupe, villa 3082, Avenue Al, Amitié 1, slysow@nexos.sn, Tel : 33.864.76.38, carte « rapido » n° 00133520338 ; 3-Fatou Ao, bablodiallo@gmail.com, carte « rapido » n°00.65.34.20338 ; 4-Safiétou Yade, Af Aa, villa7068, safietouyade@gmail.com, Tél : 77.450.39.27, carte « rapido  n° 00.58.10.44.369 ; 5- Ousmane Lo, Cité Siprés, villa n°646...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT NEUF AOUT DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : L’Organisation Non A Aa Ag, Section Sénégal, pris en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Sacré-Cœur I, Villa n°8412, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la cour, 10, Rue Saba Immeuble Ae Af Ah Ad à Dakar ; Demanderesse ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire...

Arrêt n°033 du 22 Août 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/347/RG/18 du 25 juillet 2018 Ah Ad X Me Abdou Khaly DIOP CONTRE Ag Ai Af Y Me Ababacar Sadikh NAHAM AUDIENCE 22 Août 2019 RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET C Salobé GNINGUE PRESENTS Waly FAYE, Conseiller, faisant fonction de Président, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Mbacké FALL et Moustapha BA, Conseillers, Cheikh DIOP Greffier ET REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE : Ah Ad X, és-qualité de...

Arrêt n°034 du 22 Août 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/053/RG/19 du 4 février 2019 Af Ab Me Ousmane YADE CONTRE Ac Ae Aa B Me Boubacar KOITA et associés AUDIENCE 22 Août 2019 RAPPORTEUR Fatou Faye Lecor DIOP PARQUET X Salobé GNINGUE PRESENTS Waly FAYE, Conseiller, faisant fonction de Président, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Mbacké FALL et Fatou Faye Lecor DIOP, Conseillers, Cheikh DIOP Greffier ET REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE : Af...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR COUR D’APPEL DE DAKAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR 3e Chambre Correctionnelle N° 747/2019 du Jugement N° 83/2018 du Parquet Le Ministère Public CONTRE 1-Nourou DIAW Comparant 2-Emmanuel IKETHIUKUWU Me Abdourahmane DIALLO C Z Me Ibrahima DIAGNE 4-Mouhamed NDIAYE Comparant ; 5-Tochi IBEH Comparant NATURE DU DELIT Association de malfaiteurs c/ c/1er, 2ème, 3ème et 4ème ; offre ou cession de drogue en vue de la consommation personnelle c/1er, 2ème et 3ème ; détention de drogue en vue de la consommation personnelle c/4ème...

ORDONNANCE N°04 DU 25/7/19 RECOURS EN ANNULATION REFERE ADMINISTRATIF Affaires: n° J/260/RG/19 25/6/19 n° J/261/RG/19 26/6/19 -Amadou Guéye -Moussa Malle CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PAR UET GENERAL: Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: -Suspension -Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LES PROCEDURES DITES DE RECOURS EN ANNULATION ET DE REFERE...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société SENCOM, poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Af Ag A, Hann Maristes à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Sérigne Khassim Touré, avocat à la Cour, 50, Avenue Ae Aa x 78, Rue Ac Ai à Dakar ; Demanderesse ; D’une part, ET : La Société d’Exécution des Travaux d’Intérêts Publics contre le Sous-Emploi dite « AGETIP », prise en la personne de son Directeur...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ac, demeurant à Yéne, élisant domicile … l’étude de Maître Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour, 40, Avenue Ab A, à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : La Commune de Yéne, représentée par son maire, sis en ses bureaux à l’hôtel de ville de ladite commune, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres Thioub amp; Ndour, avocats à la Cour, 71, Avenue Peytavin à Dakar ; Défenderesse ; D’autre part, La Cour, Considérant que par requête...