La jurisprudences de Suisse - page 5231
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1995, 2A.143/1994
Art. 7 al. 2 LSEE: mariage fictif. Lorsque le mariage n'a manifestement pas été conclu dans le but de fonder une véritable union... 121 II 1 1. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 1995 en la cause P. et L. contre Conseil d'Etat du canton de Genève recours de droit administratif A.- P., ressortissante roumaine, née le 7 mars 1968, est entrée en Suisse le 9 février 1991 munie d'un visa d'une durée d'un mois. Après avoir travaillé cinq mois sans autorisation en Valais, elle s'est installée à Genève où elle a vécu chez un ami yougoslave, tout en travaillant comme sommelière sans être...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1995, B.15/1995
Art. 206 LP. Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite. Une poursuite en réalisation de... 121 III 28 9. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 février 1995 dans la cause W. recours LP A.- W. a été déclaré en faillite en mai 1990. En septembre 1991, l'administration de sa faillite a admis et porté à l'état de collocation une créance de X., garantie par deux cédules hypothécaires grevant un immeuble appartenant à dame M. Durant la liquidation de la faillite, le créancier a requis l'ouverture d'une procédure en réalisation de gage...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1995, 1A.238/1994
Art. 16 et 24 LAT; logement conforme à l'affectation de la zone agricole ou dont l'implantation dans cette zone est imposée par sa... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1995, 5C.178/1994
Pension alimentaire art. 152 CC. Pour déterminer si un conjoint est dans le dénuement au sens de l'art. 152 CC, il convient de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1995, G.5/1995
Art. 346 CP. Fixation du for en présence de plusieurs lieux de commission. L'instruction n'est pas encore "ouverte" au sens de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 1995, 1A.11/1994
Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir; art. 99 let. c, art. 103... 121 II 39 7. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 20 février 1995 dans la cause Association pour la sauvegarde de Corsier et environs et consorts contre Service des eaux de Vevey-Montreux, Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Conseil d'Etat du canton de Vaud recours de droit administratif A.- Le Service des eaux de Vevey-Montreux ci-après: le Service des eaux est une association intercommunale regroupant huit communes du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 1995, 1P.601/1992
Art. 6 par. 1 CEDH; droit à des débats publics lors du prononcé de mesures de protection de monuments et dans la procédure... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 1995, 6S.630/1994
Art. 18 et 117 CP; art. 1 et 3 LF sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques LSIT; devoir de diligence du vendeur d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1995, 6S.199/1994
Art. 270 al. 1 PPF, art. 173 ss CP. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral en matière d'infractions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1995, 6S.403/1994
Art. 346 ss, 354 al. 3 CP, art. 269 PPF; décision sur les frais engagés par un autre canton, compétence et droit applicable. La... 121 IV 34 8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité Considérant en fait et en droit: 1.- D. a été condamné le 8 mars 1994 par le Juge d'instruction du canton de Genève, à six mois d'emprisonnement sous déduction de 5 mois et 4 jours de détention préventive ainsi qu'à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans, pour vol, tentative de vol, recel, dommage à la...
