La jurisprudences de Suisse - page 5291
Page 5291 des 53 099 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1993, 1P.138/1992
Art. 15 et 18 LAT; art. 23 OAT. Est-il admissible de créer une zone de conservation pour des bâtiments dispersés? La délimitation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1993, B.91/1993
Notification des actes de poursuite art. 65 et 66 LP. Lorsqu'une société anonyme constitue domicile auprès d'une autre société... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juin 1993, 4C.89/1993
Art. 101 al. 1 CO. Responsabilité du locataire pour le dommage causé au sous-locataire par le bailleur. Dans le cadre du rapport... 119 II 337 67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1993 dans la cause dame C. contre dame H. recours en réforme Extrait des considérants: 3.- c La recourante fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas imputé à l'intimée le comportement de l'assurance X., laquelle, en
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juin 1993, K.45/92
Art. 8 al. 4 LAMA et art. 12 al. 2 Ord. III, art. 4 al. 1 Cst.: droit de rester affilié à une caisse-maladie d'entreprise ou... 119 V 302 44. Arrêt du 22 juin 1993 dans la cause G. contre Assurance-Maladie paritaire du Bois et du Bâtiment pour le canton de Vaud AMBB et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- L. G., domicilié dans le canton de Fribourg, travaillait depuis le 25 octobre 1988 comme plâtrier au service de l'entreprise B. à Montreux. A ce titre, il était assuré contre la maladie, dans le cadre du contrat d'assurance collective passé entre la Fédération vaudoise des entrepreneurs du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 1993, B.106/1993
Art. 17 ss et 136bis LP; vente aux enchères; conclusions de la plainte dirigée contre l'adjudication. Une telle plainte ne peut... 119 III 74 20. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 juin 1993 dans la cause B. recours LP A.- B. a porté plainte contre l'adjudication d'un lot de deux parcelles à un enchérisseur qui, prétendument, n'aurait pas satisfait aux conditions posées par l'office des poursuites et faillites et n'aurait ainsi pas eu le droit de miser. Il a conclu à ce que le lot litigieux lui soit Extrait des considérants: 1.- a Aux termes de l'art. 136bis LP...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 1993, 2P.292/1992
Art. 49 Cst. et art. 9 CEDH; dispense des cours de natation pour des motifs d'ordre religieux. 1. Compétence du Tribunal fédéral... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 1993, 6S.59/1993
Art. 43 ch. 3 et 44 ch. 3 CP, art. 5 PA, art. 97 al. 1 OJ, art. 268 PPF; décision sur l'inefficacité d'une mesure; voies de droit.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1993, 1A.226/1992
Contestation d'un plan directeur zurichois; voies de recours; autonomie communale. 1. Plans directeurs en droit zurichois... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1993, 5C.37/1993
Annulation partielle d'une clause d'un testament pour erreur sur les motifs. 1. Les dispositions pour cause de mort que leur... 119 II 208 42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1993 dans la cause W. contre dame F. et consorts recours en réforme A.- a Pierre W. est décédé le 21 septembre 1985. Ses héritiers légaux sont ses cinq enfants: Françoise S., Julie F., Claire W., Louis W. et Paul W. b Pierre W. a laissé un testament olographe, daté du 13 novembre 1980 à ..., contenant, entre autres, les dispositions suivantes: "... Article 2e J'institue mes cinq enfants pour héritiers...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1993, 5C.52/1993
Droit de visite du parent qui n'a pas la garde des enfants art. 156 al. 2 et art. 273 CC. 1. Dans la procédure de divorce, la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
