La jurisprudences de Suisse - page 5293
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1993, 6S.729/1992
Art. 71 al. 2 CP; art. 173 ss CP; point de départ de la prescription en cas d'infractions contre l'honneur. Pour que plusieurs... 119 IV 199 36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 mai 1993 dans la cause G. c. Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- G. a participé à fin juin 1988 à un concours d'architecture organisé pour la restructuration des gares du Châble-Verbier-Bruson. Il a été éliminé par un jury présidé par l'architecte cantonal du Valais. Dès le mois de juillet suivant, il a recouru auprès de la SIA, qui l'a débouté le 31 mars 1989 en relevant que le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1993, H.114/92
Art. 52 LAVS. De la responsabilité des administrateurs pour des dettes de cotisations transférées dans le cadre d'une reprise avec... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1993, 5C.11/1992
Art. 43 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de révision. Action en invalidation, pour des motifs de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1993, 5C.215/1992
Procédure de protection de l'union conjugale. Compétence des tribunaux suisses art. 46 LDIP; art. 6 LDIP; art. 1 al. 2 ch. 1 et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1993, 5C.8/1993
Responsabilité pour la tenue du registre foncier art. 955 CC; prescription du droit à des dommages-intérêts art. 60 al. 1 CO.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1993, 6S.699/1992
Art. 57 al. 5 let. b LCR, art. 3b al. 3 OCR; art. 49 Cst. et art. 9 CEDH; obligation de porter le casque pour le conducteur de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mai 1993, 1P.147/1993
Procédure d'indemnisation pour détention injustifiée: liberté personnelle et art. 5 par. 3 CEDH; art. 5 par. 5, art. 6 par. 1 CEDH... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1993, 4C.303/1992
Contrat de vente; convention d'après laquelle le prix est payé "100% WIR". 1. Lorsque les parties conviennent, sans plus de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1993, 5C.253/1992
Leasing financier; action en revendication de l'objet du financement intentée par la société de leasing contre la masse en... 119 II 236 48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mai 1993 dans la cause Denaro Hypo Leasing AG contre Masse en faillite B. recours en réforme A.- a Le 10 mars 1986, la société Hoefliger AG, à Lengnau, a vendu à la société Microdia S.A., à Yverdon, un tour CNC Dainichi BX 45 avec FANUC 10 TF, protection anticopeaux et poupée coulissante programmée. Le contrat, établi en langue allemande sur une formule préimprimée de l'Association suisse des vendeurs de machines et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1993, P.46/92
Art. 3 al. 1 let. b et f LPC: prise en compte d'intérêts hypothétiques produits par la valeur de rachat d'une assurance-vie dans... 119 V 271 38. Arrêt du 25 mai 1993 dans la cause U. contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel A.- Astrid U. bénéficie d'une demi-rente de l'assurance-invalidité depuis le 1er juin 1987 et de prestations complémentaires depuis le 1er juin 1988. Au mois de juin 1992, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation ci-après: la caisse apprit qu'un changement était intervenu dans la situation économique de son...
