La jurisprudences de Suisse - page 5296

Art. 52 LAVS, art. 573 al. 1 CC, art. 207 LP. - Une obligation découlant de l'art. 52 LAVS passe aux héritiers du responsable qui... 119 V 165 24. Arrêt du 27 avril 1993 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée de N. contre Caisse de compensation de la Fédération suisse des cafetiers, restaurateurs et hôteliers WIRTE et Tribunal des assurances du canton du Valais A.- Fondée en 1986, la société M. SA avait pour but la formation professionnelle, la gestion hôtelière et touristique, la location, la gérance, la gestion d'affaires commerciales similaires et la prise de participations. G...

Art. 49 al. 1 let. b AIFD: prestations à l'actionnaire. 1. La libéralité que fait une filiale à une société soeur représente... 119 Ib 116 14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 avril 1993 dans la cause D. SA contre Commission cantonale des recours du canton du Jura et Service des contributions du canton du Jura recours de droit administratif A.- La société D. SA, à Delémont, est détenue par la société I. H. SA, également à Delémont, qui est elle-même dans les mains de F. W., domicilié à Courtételle. D. SA est l'unique actionnaire de la société immobilière L. SA, à Lausanne. Au...

Art. 28 al. 2 LAI, art. 18 al. 2 LAA: de la coordination de l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-invalidité et de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 17 al. 2 LSEE, Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 OLE; RS 823.21 ainsi qu'art. 8 CEDH; droit de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 43a al. 2 OJ; art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en... 119 II 281 55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 avril 1993 dans la cause Banque X. contre Norbert S., Micheline S. et Françoise G.-S. recours en réforme A.- a Edgard S., citoyen français domicilié à Paris jusqu'en 1984-1985, époque à laquelle il s'installa à Genève, a eu deux enfants de son mariage avec Jacqueline N.: Norbert et Micheline; tous deux sont de nationalité française, domiciliés en France. Extrait des considérants: 3.- a Edgard S. est décédé le...

Art. 73 et 74 LPP, art. 51 LPP. - Le juge selon l'art. 73 al. 1 et 4 LPP n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Expulsion d'un locataire en demeure art. 274g CO - décision finale art. 48 OJ - compensation art. 124 al. 2 et 257d CO. 1.... 119 II 241 49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 avril 1993 dans la cause L. S.A. contre D. S.A. recours en réforme A.- D. S.A. a remis à bail à L. S.A. des locaux commerciaux dès le 1er juin 1989. Le loyer était payable trimestriellement à l'avance, mais recevable à bien plaire par mois d'avance s'il était acquitté ponctuellement. En 1991, la bailleresse a fait savoir à trois reprises à la locataire, en retard dans ses versements, qu'elle entendait obtenir...

Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical; protection de la personnalité des patients art. 28 CC, art. 20 CO.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Contrat de travail. Résiliation immédiate art. 337 CO; sanctions disciplinaires art. 323a al. 2, art. 160 CO. 1. La question... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO. L'autorité compétente pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence