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60 Responsabilité de la puissance publique. ... ... 60 Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Boyer a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 422 935,80 euros en réparation des préjudices résultant notamment de la délivrance de certificats sanitaires non conformes aux exigences du Maroc ou, à titre subsidiaire, de missionner une expertise afin notamment de quantifier le montant des...

49 POLICE. - CONTRÔLES D’IDENTITÉ – 1 PRINCIPES – A RÔLE DES AUTORITÉS DE POLICE – B PROHIBITION DES CONTRÔLES DISCRIMINATOIRES – 2... ... suite l’office du juge de l’action de groupe. 60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTION DE...Par une requête, un mémoire en réplique, et cinq nouveaux mémoires enregistrés les 22 juillet 2021 et 9 mars, 18 juillet, 13 octobre, 19 octobre, 16 décembre 2022 et 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations et organisations non gouvernementales Amnesty International France, Human Rights Watch...

60 Responsabilité de la puissance publique. ... ... 60 Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société Enedis à lui payer la somme de 34 680 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de déplacement d'un poteau électrique implanté en bordure du chemin de desserte des lots du lotissement " B... C... " situé à Bagnols-sur-Cèze dans le Gard. Par une ordonnance n° 2102133 du 8 octobre 2021, le président de la 3ème chambre...

60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE – PRESCRIPTION – POINT DE DÉPART – DATE À... ... 60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... et leur assureur, la société Filia-MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la Société nouvelle de travaux publics et particuliers SNTPP, la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur verser...

60 Responsabilité de la puissance publique. ... ... 60 Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie des transports métropolitains RTM a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Ingerop conseil et ingénierie et la société Guintoli à lui verser la somme de 200 946,06 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'affaissement d'un remblai dans le cadre de travaux de modernisation et de prolongement de la ligne de tramway n° 68. Par un jugement n° 1704953...

54-01-07-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - NOTIFICATION. - OPPOSABILITÉ DES DÉLAIS... ... applicables. 60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - OPPOSABILITÉ DES DÉLAIS POUR PRÉSENTER UN RECOURS...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 274 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison d'informations erronées fournies par l'administration. Par une ordonnance n° 1604578/3-1 du 14 novembre 2018, la présidente de...

60 Responsabilité de la puissance publique. 68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ... 60 Responsabilité de la puissance publique. 68 Urbanisme et aménagement du territoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI SS2T a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner la commune de Bois-Plage-en-Ré et l'État à lui verser la somme de 138 832,86 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2017 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du...

60 Responsabilité de la puissance publique. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ... 60 Responsabilité de la puissance publique. 60-01 Responsabilité de la puissance publique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 151 482 euros en réparation de la perte de chiffre d'affaires des années 2011 à 2015, une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice matériel, ainsi qu'une...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. 60... ... des peines. Service public pénitentiaire. 60 Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de prise en charge de son état de santé en temps utile, alors qu'il était en...

60 Responsabilité de la puissance publique. ... ... 60 Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... J..., Mme M... J... et M. G... J... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du Premier ministre, révélée par trois courriers du 18 octobre 2018 du directeur des services administratifs et financiers du secrétariat général du gouvernement, en tant qu'elle n'a pas fait entièrement droit à leur demande d'indemnisation des spoliations subies par Mme F... T... et en tant...