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Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas... ... divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée divorce, separation de corps - appel - intérêt...CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 577 FS-B Pourvoi n° V 22-17.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 M. B U...

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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Demande pour la première fois en appel -... ... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 303 FS-B Pourvoi n° D 21-17.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023...