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65-02-02 Transports. - Transports routiers. ... ... 65-02-02 Transports. - Transports routiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saudingos Autotransportas a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé la sanction d'interdiction de réaliser des transports publics routiers de marchandises sous le régime du cabotage sur le territoire français pendant une durée d'un an à compter du 1er mai 2022. Par un jugement n° 2201133...

01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... .... - Transports routiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autocars Telleschi a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'une part, a immobilisé cinquante de ses autocars et a prononcé le retrait de cinquante copies conforme de licence de transport communautaire, pour une durée de trois mois et, d'autre...

01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... .... - Transports routiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société nouvelle des transports Suma a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a, d'une part, prononcé l'immobilisation de soixante-cinq de ses véhicules ainsi que le retrait de soixante-cinq copies conformes de la licence de transport communautaire pour...

01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... .... - Règles applicables. - Transports. 65-02-02 Transports. - Transports routiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Rubans Bleus Pastouret a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a, d'une part, prononcé l'immobilisation de vingt-huit de ses autocars ainsi que le retrait de vingt-huit copies...

01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ... par la juridiction judiciaire. - Chose jugée par le juge pénal. 65-02-02 Transports. - Transports...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Emma Trans a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020, par lequel le préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur PACA a prononcé, à titre de sanction sur le fondement des dispositions des articles...

65-02-02 Transports. - Transports routiers. ... ... 65-02-02 Transports. - Transports routiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Déménagements Tella a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a retiré son autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au préfet, d'une part, de procéder à sa réinscription au registre électronique national...

TRANSPORTS - Transports routiers publics et privés - Transports routiers de personnes - Taxi - Exercice illégal de l'activité - Cas... ... TRANSPORTS - Transports routiers publics et privés - Transports routiers de personnes - Taxi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 22-80.577 FS-B N° 01319 RB5 28 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 NOVEMBRE 2023 MM. X T, Y H dit...

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - INCLUSION – DÉCLARATION CONJOINTE... ...-02 TRANSPORTS. - TRANSPORTS ROUTIERS. - DÉCLARATION CONJOINTE FRANCO-ITALIENNE DU 3 DÉCEMBRE 2012 CONCERNANT LE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 avril et 6 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. Daniel B..., Raymond Avrillier, André Duplan, Jacques Bertoli, Mmes C... D... et Fabienne Grebert, et les associations " vivre et agir en Maurienne " et " France nature environnement...

39-08-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR... ... cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. 65-02 TRANSPORTS. - TRANSPORTS...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462752, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars et 9 octobre 2022 et 2 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le...

54-06-055 Procédure. - Jugements. - Amende pour recours abusif. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles... .... - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute. 65-02 Transports. - Transports routiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Briançon à lui payer la somme de 1 700 000 euros " en réparation de ses préjudices financiers causés par les fautes, fraudes et ruses de la commune de Briançon ". Par un jugement n° 1706101 en date du 8...