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Lorsque l’appel n’est pas interjeté dans le délai légal, le juge apprécie souverainement si les circonstances alléguées constituent un cas de... ...BERNEMAN SIDNEY, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0830.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre B. M., C., R., R., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 mai 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent...

Il résulte de la combinaison des articles 3 du code de la route, 62, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, 7... ...BERNEMAN SIDNEY, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.1457.F A.C., S., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au...

En vertu de l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, la nullité d’un élément de preuve obtenu irrégulièrement n’est... ...BERNEMAN SIDNEY, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.1595.F A.A. P., E., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sarah Temsamani, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 novembre 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au...

Lorsque la cour d’appel de l’Etat d’exécution a ordonné l’exécution du mandat d’arrêt européen après avoir considéré, d’une part, que l’Etat... ...BERNEMAN SIDNEY, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.22.0286.F B. S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Denis Philippe, Brieuc Maingain et Deborah Albelice, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans...

Dès lors que l’article 3 de la loi du 15 mars 1874 prévoit notamment qu’aussitôt que l'étranger aura été écroué en exécution du mandat d'arrêt... ...BERNEMAN SIDNEY, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.22.0289.F T. I., étranger, détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Crombez, avocat au barreau de Mons, et Tristan Wibault, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur...

Le juge seul est habilité à déduire des conclusions juridiques de l’examen d’une pièce que les parties ont pu librement contredire; à cette... ...BERNEMAN SIDNEY, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0899.F S. M’H. I. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Carine Liekendael et Abdelhadi Amrani, avocats au barreau de Bruxelles, contre Y. A. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 juin 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux...

Les juridictions répressives ont le pouvoir d'apprécier souverainement en fait si la minorité alléguée par un inculpé ou un prévenu est... ...BERNEMAN SIDNEY, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.1153.F I. A. O. ayant pour conseil Maître Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège, II. F. M. ayant pour conseils Maîtres Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège, et Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 juillet 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre...

En vertu de l’article 128 du Code d’instruction criminelle, si l’instruction a été ouverte par la constitution de partie civile entre les... ...BERNEMAN SIDNEY, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.1213.F N. B. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Chomé et Samuel Rosenblatt, avocats au barreau de Bruxelles, contre ZETES INDUSTRIES, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Strasbourg, 3, personne morale contre laquelle l’action publique est engagée, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi...

Aucune disposition légale ni principe général du droit n’interdit aux juridictions d’instruction d’apprécier la persistance d’indices sérieux... ...BERNEMAN SIDNEY, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.22.0164.F G. M. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt...

Le délit de presse visé à l’article 150 de la Constitution est l’atteinte aux droits soit de la société, soit d’un citoyen, par l’expression... ...BERNEMAN SIDNEY, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.20.1182.F H. C., F., G., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cécile Dascotte, avocat au barreau de Mons, et Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, contre 1. S. E., 2. IMOGES, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ecaussinnes, avenue de la Déportation, 41, parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour...