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La pénalité appliquée par le pouvoir adjudicateur de plein droit et sans mise en demeure si l'adjudicataire reste en défaut de produire la... ...WAUTERS ERNEST, LONDERS GHISLAIN, STASSIJNS ERIC, DECONINCK BEATRIJS...N° C.05.0289.N ETAT BELGE, Défense Nationale, Me Antoine De Bruyn, avocat à la cour de cassation, contre MOURIK, société anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a...

Lorsque la demande tend à entendre prononcer le divorce par consentement mutuel, le juge qui annule le mariage des demandeurs modifie l'objet... ...BOURGEOIS GRETA, WAUTERS ERNEST, LONDERS GHISLAIN, DIRIX ERIC...N° C.00.0137.N 1. I. S., 2. V. M. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. LA COUR, Ouï Monsieur le président Verougstraete en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Dubrulle, avocat général ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 décembre 1999 par la cour d'appel d'Anvers ; Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 146, 180 et suivants, plus spécialement 180, 184, 190...

Le partage d'une exploitation agricole par voie de reprise ne porte pas atteinte au régime successoral et n'exclut pas que toutes les... ...LONDERS GHISLAIN, WAUTERS ERNEST, STASSIJNS ERIC, FETTWEIS ALBERT...N° C.98.0316.N S. W., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. M., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, 2. S. S. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Bresseleers, avocat général ; Vu les jugements attaqués rendus le 2 juin 1997 et le 14 mai 1998 par le tribunal de première instance de Dendermonde statuant en degr...

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui, pour des infractions commises avant le 11 août 1991, date de l'entrée en vigueur de la loi du 20... ...HOLSTERS DENIS, DHAEYER GHISLAIN, D'HONT MARCEL, HUYBRECHTS LUC, LONDERS GHISLAIN, GOETHALS ETIENNE...LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers; Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 2 du Code pénal et 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, modifié par l'article 48 de la loi du 20 juillet 1991 : Attendu qu'en vertu de l'article 48 de la loi du 20...