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HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Pluralité d'auteurs - Impossibilité d'identifier l'incidence des actes accomplis par chacun des... ...Avocat général : M. Méfort...REJET du pourvoi formé par : - X... Gilles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 5 juillet 1984, qui l'a condamné à 4 000 francs d'amende pour homicide involontaire, à 1 000 francs d'amende pour infraction au Code de la route, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges - Limites Si les juridictions répressives peuvent procéder à la... ...Avocat général : M. Méfort...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Mohammad, - Y... Hussain, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 11 décembre 1984, ordonnant la rectification de l'erreur contenue dans son précédent arrêt du 11 octobre 1983 en ce que les condamnations douanières prononcées contre eux s'élevaient à 700 000 francs et non à 7 000 francs. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur le moyen relev...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Maire ou conseiller municipal - Acte... ...Avocat général : M. Méfort...REJET des pourvois formés par P..., contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, du 28 mai 1985, qui l'a condamné pour diffamation publique envers citoyen chargé d'un mandat public à la peine de 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Mesures provisoires - Fermeture de l'établissement - Juge d'instruction -... ...Avocat général : M. Méfort...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Rabah, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants et complicité, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 14 octobre 1985, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté contre une ordonnance du juge d'instruction prescrivant la fermeture temporaire de son établissement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement... ...Avocat général : M. Méfort...REJET du pourvoi formé par : - X... Slimane, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 3 mars 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Audiences successives - Mise en délibéré - Décision de... ...Avocat général : M. Méfort...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e Chambre, en date du 7 juin 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 179, 464-1 et 593 du Code...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Nécessité - Cas - Arrêt de renvoi cassé pour l'un des accusés * COUR D'ASSISES -... ...Avocat général : M. Méfort...REJET des pourvois formés par : - Patrick X..., - Richard Y..., contre un arrêt de la Cour d'assises de la Gironde du 19 novembre 1985 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, vol avec port d'arme et tentative de crime, les a condamnés, le premier à 15 ans de réclusion criminelle, le second à 8 ans de la même peine, ainsi que sur le pourvoi de X... contre l'arrêt du même jour par lequel la...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Nombre Les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent... ...Avocat général : M. Méfort...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Mohamed X..., contre un arrêt de la Cour d'assises d'Indre-et-Loire du 3 décembre 1985 qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viol aggravé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 248 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel d'Orléans en date du 18 septembre 1985 a...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes... ...Avocat général : M. Méfort...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Yves, contre un jugement du Tribunal de police de Chambéry, en date du 19 février 1985, qui l'a condamné à trente-six amendes de 100 F chacune pour infraction à l'article L. 143-2 du Code du travail, à une amende de 400 F pour infraction à l'article 1034 du Code rural, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article...

CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire - Appel de l'inculpé -... ...Avocat général : M. Méfort...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Danièle épouse Y..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles, en date du 7 mai 1985, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs de délits assimilés aux banqueroutes simple et frauduleuse et d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle d'une ordonnance rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu...