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COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Palais de l'auto, titulaire pour la région de Toulon d'un contrat de concession de vente d'automobiles de marque Lada, accordé par la société Poch pour une année...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du l0 mai 1952 - Conditions - Créances maritimes - Créance... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 4 août 1988, le navire Yamoussoukio a fait l'objet d'une saisie conservatoire sur la requête de la société Skybird Shipping Skybird ; qu'une demande en mainlevée de la saisie a été présentée par la société Sitram, propriétaire du navire, au président du tribunal de commerce statuant en référé, qui l'a rejetée ; Attendu que la...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Matériel téléphonique - Contrat de location et d'entretien - Durée - Durée supérieure à dix ans -... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 ; Attendu que, selon ce texte, est limitée à dix ans la durée maximum de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur ; Attendu que, pour débouter la société Le...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Existence - Obligation de désintéresser un tiers aux lieu et place du débiteur à hauteur des... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 1988, que la société Bursped France société Bursped a sous-traité à M. X... l'exécution d'un contrat de transport qu'elle avait conclu avec un tiers ; que la société France Location, qui avait donné à bail à M. X... les véhicules qui lui étaient nécessaires, a reçu de la société Bursped une lettre où elle lui confirmait que, M. X... lui...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Annuaire - Edition professionnelle - Régisseur de la publicité - Responsabilité - Clause limitative -... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 1988, que M. X... a souscrit pour l'année 1986 un ordre tendant à l'insertion, dans l'édition professionnelle de l'annuaire des abonnés au téléphone, d'une annonce publicitaire concernant son activité d'artisan ; qu'à la parution de l'annuaire, l'annonce s'est révélée tronquée, le numéro de téléphone de l'intéressé ayant été omis ; que M. X... a assigné la société Office d'annonces...

BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Différence avec la juxtaposition de moyens - Appréciation souveraine... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1988 et les documents produits, la société dite ITM entreprise, titulaire du brevet d'invention demandé le 26 décembre 1980 et délivré le 15 juillet 1985, enregistré sous le n° 80.599, intitulé " véhicule de transport de marchandises " et la société Atelier carrosserie Trouillet société Trouillet, bénéficiaire d'une licence exclusive pour la fabrication et la vente du véhicule breveté, ont...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Vente - Refus de vente - Doute sur la bonne foi de... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 1988 rendu en matière de référé, la société Electroma, reprochant à M. X... de refuser de lui vendre des appareils de sa fabrication qu'il lui fournissait précédemment, l'a assigné pour lui faire ordonner sous astreinte d'exécuter les commandes qu'elles lui avait adressées ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que la...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Instruction - Clôture - Mise en délibéré - Portée 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Quimper, 25 novembre 1988, M. X..., titulaire de deux comptes courants d'associés dans les sociétés Sofidac et X..., n'a mentionné dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 et 1983 le montant de ses comptes que pour mémoire, compte tenu de la mise en règlement judiciaire de ces deux sociétés par jugement du 25 avril 1975 ; que...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 octobre 1985 que Mlle X... a été engagée le 2 mai 1977 en qualité de réceptionniste-standardiste par la société Clinique du Léman ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire le 1er avril 1983, Mlle X... a été licenciée pour motif économique le 25 juillet 1983 ; que, soutenant qu'elle occupait en réalité les fonctions de secrétaire administrative et que le motif économique invoqu...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Fonds de commerce - Location-gérance - Garantie des clauses et conditions du contrat - Maintien dans les lieux du... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué qu'après le prononcé du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société des Etablissements Grillet société Grillet, le syndic s'est fait autoriser par le tribunal à donner en location-gérance à la société des Etablissements Burin société X... le fonds de commerce de la débitrice ainsi qu'une partie de ses bâtiments d'exploitation ; que le contrat...