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1 TERRITOIRE D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE - CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION - ARRETS - ARRET DE REFUS D'INFORMER - POURVOI DE LA... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DU POURVOI DE X... NICOLAS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... MALIKA DU CHEF DE DESTRUCTION DE BILLETS DE BANQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES...

PRESSE - IMMUNITES - DISCOURS OU ECRITS DEVANT LES TRIBUNAUX - TEMOIGNAGE EN JUSTICE - DECLARATION FAITE DEVANT UN JUGE COMMIS AUX FINS... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DU POURVOI DES EPOUX X... JEAN, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LEUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES CONTRE Y... ROBERT DU CHEF DE DIFFAMATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI...

1 COUR D'ASSISES - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY - LISTE DE SESSION - ARRET STATUANT SUR LES CAUSES D'EXONERATION ET LES... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAR, QUI, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288, 289, 290, 291 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE...

1 PRESSE - PROCEDURE - INSTRUCTION - CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INITIALE - PLAINTE CONTENANT LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 50 DE... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... CHARLES ; 2° Y... PIERRE ; 3° Z... JEANNE, EPOUSE A... ; 4° B... ALAIN ; 5° C... ALAIN ; 6° D... MARCEL ; 7° E... JEAN ; 8° F... RENE ; 9° G... JULIEN ET 10° H... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE...

DETENTION PROVISOIRE - CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DU POURVOI FORME PAR X... FRANCESCO, DETENU, INCULPE D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 25 FEVRIER 1975, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4...

PRESSE - JOURNAUX QUOTIDIENS - INTERDICTION DE LA PARUTION ET DE LA MISE EN VENTE UN JOUR PAR SEMAINE - ARRETE MINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE PROFESSIONNELLE D'EDITION ET DE PUBLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 8 JUIN 1971, QUI A REJETE L'ACTION CIVILE PAR ELLE EXERCEE CONTRE X... RENE, DU CHEF DE PUBLICATION IRREGULIERE DE JOURNAL QUOTIDIEN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE...

1 PRESSE - INJURES - INJURES NON PUBLIQUES - REGLES PARTICULIERES DE PROCEDURE EDICTEES PAR LA LOI SUR LA PRESSE - APPLICATION OUI. SI... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13° CHAMBRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, QUI POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QUE LES FAITS POURSUIVIS SOUS LA QUALIFICATION D'INJURE NON PUBLIQUE SONT ANTERIEURS AU 27 MAI 1974 ; QU'ILS ENTRENT, PAR...

1 TRAVAIL - COMITE D'ENTREPRISE - ENTRAVE A SON FONCTIONNEMENT - REPRESENTANT SYNDICAL - FRAIS EXPOSES POUR SE RENDRE A UNE SEANCE DU... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... PETER ; 2° LA SOCIETE MINNESOTA 3M FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11° CHAMBRE, EN DATE DU 11 AVRIL 1974, QUI A CONDAMNE X... A 4500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE, ET DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INDEMNITES PROVISIONNELLES A LA VICTIME - PARTS... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... BERNARD ; 2° LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20° CHAMBRE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1974, QUI A CONDAMNE X... A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE POURVOI DE X... SANS...

1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CONCOURS AVEC LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 PAR LA 7E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, A LA SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... JEAN A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...