Recherche de avec pour l'avocat général Av. Gen. M. Charbonnier dans la jurisprudence francophone

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Enfants mineurs - Meurtre de la mère - Emprisonnement du père, auteur de l'infraction -... ...Av.Gén. M. Charbonnier...Sur le moyen unique : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor reproche à la décision attaquée tendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siègeant près d'une cour d'appel d'avoir, pour évaluer l'indemnité qu'elle a, sur le demande de leur tutrice Mme Delpeix, allouée aux mineurs Benjamin et Jérémy M.. en réparation du préjudice par eux subi du fait du meurtre de leur mère, tenu compte des ressources dont...

SAISIES - Saisie-arrêt - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution - Effet... ...Av.Gén. M. Charbonnier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Z... ayant, avec l'autorisation du juge, saisi-arrêté les sommes dues à M. X... entre les mains du notaire Y..., M. X... a obtenu la rétractation de cette autorisation par une ordonnance de référé confirmée par un arrêt de Cour d'appel du 10 janvier 1979, que M. Z..., agissant personnellement, a obtenu à son tour l'autorisation de faire une...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Responsabilité civile... ...Av.Gén. M. Charbonnier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., avec l'aide de M. A..., procédait à l'élagage d'arbres situés sur la propriété de M. Z... lorsque M. X..., passant sur la route à cyclomoteur au moment où une branche coupée par M. A... tombait sur la chaussée, a fait une chute et a été blessé ; que M. X... a assigné en réparation de son préjudice MM. A... et Z..., le premier pris en sa qualité de commettant ; qu'en...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Av.Gén. M. Charbonnier...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que la décision attaquée...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire -... ...Av.Gén. M. Charbonnier...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans l'ordonnance attaquée le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit de la société Clinique des Fontaines et dont la société Garantie Mutuelle du Corps Médical avait interjeté appel ; Qu'une telle décision qui statue sur...

AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Délai d'appel - Suspension non APPEL CIVIL - Délai - Suspension - Demande d'aide judiciaire non Les... ...Av.Gén. M. Charbonnier...Sur le moyen unique : Attendu que M. Ahmed X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme formé hors délai l'appel qu'il avait formé contre un jugement de la commission de première instance de la Sécurité Sociale alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions soutenant qu'il aurait formé son appel en temps utile si son absence totale de ressources ne l'avait pas obligé à solliciter le...

COMPETENCE - Clause attributive - Caractère apparent dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée - Appréciation souveraine... ...Av.Gén. M. Charbonnier...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur contredit, d'avoir accueilli l'exception d'incompétence des juridictions françaises, soulevée par la Société de transports maritimes Elder Dempster Lines, Ltd E.D.L. dans le litige opposant les deux sociétés, alors que, d'une part, la clause attributive de compétence au profit des juridictions...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Enfant d'un premier lit de l'un des époux 1° DIVORCE,... ...Av.Gén. M. Charbonnier...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux G - B., aux torts du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle, alors que, d'une part, en écartant une attestation émanant de sa fille née d'un précédent mariage, la cour d'appel aurait violé les articles 201 et 205 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Fait d'un tiers -... ...Av.Gén. M. Charbonnier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la mineure Corinne J., en jouant devant la maison de ses parents avec les mineurs Jean Bernard V. et Jean-Pierre M., fut blessée par un projectile que l'un de ceux-ci avait tiré à l'aide d'une carabine à air comprimé ; que Mme Jaworski, agissant au nom de sa fille, a assigné en réparation Jean Bernard V., propriétaire de la carabine, et le père de celui-ci ; que M...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Enquête sociale - Prise en considération - Impossibilité DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour... ...Av.Gén. M. Charbonnier...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 287-1, alinéa 3 du Code civil ; Attendu que l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause de divorce ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de M. R., l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R. à leurs torts partagés, énonce qu'il résultait des éléments du dossier que Mme R. avait entretenu avec...