Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Barc dans la jurisprudence francophone - page 13

1 MINEURS - Excuse de minorité - Circonstances atténuantes - Concours. * EXCUSES - Excuse de minorité - Circonstances atténuantes -... ...Av.Gén. M. Barc...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-PAUL ; 2° Y... ANTOINE ; 3° Z... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE PARIS, DU 13 FEVRIER 1969, QUI LES A CONDAMNES TOUS TROIS POUR VOL QUALIFIE ET EN OUTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, X... A DOUZE ANS D'EMPRISONNEMENT, Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, Z... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE; LA COUR, VU...

NON REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Divorce - Séparation de corps - Mesures provisoires ordonnées au cours d'une... ...Av.Gén. M. Barc...REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1968, QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE...

1 JUSTICE MILITAIRE - Tribunaux militaires aux armées - Compétence - Compétence matérielle - Infractions de toute nature commises à... ...Av.Gén. M. Barc...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, DU 19 SEPTEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS DE PRISON POUR VOL, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE...

DOMMAGES DE GUERRE - Fausse déclaration - Prescription - Point de départ - Payement du sinistre. * PRESCRIPTION - Action publique - Point de... ...Av.Gén. M. Barc...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... Y... PIERRE; 2° DE Z... ANDRE; 3° A... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 JANVIER 1968, QUI INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, A DECLARE QUE L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE LES SUS-NOMMES DU CHEF DE FAUSSES DECLARATIONS DE DOMMAGES DE GUERRE N'ETAIT PAS PRESCRITE, ET A ORDONNE LA CONTINUATION DE L'INFORMATION; LA COUR...

CHEQUE - Action civile - Emission sans provision - Remboursement - Faillite du tireur - Recevabilité. * ACTION CIVILE - Recevabilité -... ...Av.Gén. M. Barc...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 6 JUIN 1968 QUI L'A DEBOUTEE DE CERTAINS CHEFS DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X... ARMAND, PREVENU D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU...

CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait de circuler en automobile de nuit sur une voie desservant des terrains de chasse - Port d'un fusil... ...Av.Gén. M. Barc...REJET DES POURVOIS DE X... GABRIEL ET Y... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 NOVEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, DE NUIT, EN FAISANT USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT OU S'EN ELOIGNER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES...