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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, „SEM Remont“ EOOD contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite., 21/11/2024, C-624/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Émission et contenu des factures – Facture ne mentionnant pas la TVA en amont – Taxe calculée sur la base d’un procès-verbal – Absence de facture rectificative – Droit à déduction – Exclusion » Dans...

CJUE | 21/11/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Eugen Tomac contre Conseil de l'Union européenne., 04/07/2024, C-786/23

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence – Application... ...Collins... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 4 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter une décision en vertu de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en...

CJUE | 04/07/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Eugen Tomac contre Conseil de l'Union européenne., 04/07/2024, C-787/23

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application... ...Collins... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 4 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Absence d’obtention de l’unanimité requise – Irrecevabilité manifeste partielle du recours en première instance – Demande d’un délai à même de permettre une “reprise du...

CJUE | 04/07/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, A GmbH Co. KG contre Hauptzollamt B., 13/06/2024, C-104/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position tarifaire 940600 –Constructions préfabriquées – Portée de la notion de “construction” – Niches à veaux – Demande de classement dans la sous‑position 94060080 – Classement accordé dans la sous‑position 39269097 » Dans l’affaire C‑104/23, ayant pour objet une demande de décision...

CJUE | 13/06/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, K et L contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid., 11/06/2024, C-646/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Espace de... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d et e – Motifs de la persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d, et paragraphe 2 – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 4 – Évaluation individuelle des faits et des circonstances...

CJUE | 11/06/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën contre L BV., 06/06/2024, C-243/23

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Article 187 – Période de... ...Collins... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 6 juin 2024  1 Affaire C‑243/23 Drebers  i Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën contre L BV demande de décision préjudicielle formée par le hof van beroep te Gent cour d’appel de Gand, Belgique « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Déduction de la taxe payée en amont...

CJUE | 06/06/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre AVVA e.a., 06/06/2024, C-255/23

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Ekonomisko lietu tiesa. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 24 – Audition par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle – Poursuites pénales engagées dans un État membre contre une personne résidant dans un autre État membre – Possibilité pour cette personne de participer à son procès par vidéoconférence en...

CJUE | 06/06/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Booking.com BV et Booking.com (Deutschland) GmbH contre 25hours Hotel Company Berlin GmbH e.a., 06/06/2024, C-264/23

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Contrats conclus entre une plateforme de réservation en... ...Collins... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 6 juin 2024  1 Affaire C‑264/23 Booking.com BV, Booking.com Deutschland GmbH contre 25hours Hotel Company Berlin GmbH, Aletto Kudamm GmbH, Air-Hotel Wartburg Tagungs- amp; Sporthotel GmbH, Andel’s Berlin Hotelbetriebs GmbH, Angleterre Hotel GmbH amp; Co. KG, Atrium Hotelgesellschaft mbH, Azimut Hotelbetrieb Köln GmbH amp; Co. KG, Barcelo...

CJUE | 06/06/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, INGSTEEL spol. s. r. o. contre Úrad pre verejné obstarávanie., 06/06/2024, C-547/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bratislava II. Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Dommages et intérêts accordés à un soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation de marchés publics – Portée – Perte d’une chance » Dans l’affaire C‑547/22, ayant pour objet une demande de décision...

CJUE | 06/06/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Vialto Consulting Kft. contre Commission européenne., 30/05/2024, C-130/23

Pourvoi – Instrument d’aide à la préadhésion – Subventions – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Sanctions... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 mai 2024  *1 « Pourvoi – Instrument d’aide à la préadhésion – Subventions – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Sanctions administratives – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union – Publication de l’exclusion sur le site Internet de la Commission européenne – Proportionnalité des sanctions – Omission de mentionner l’absence de...

CJUE | 30/05/2024 | Septième chambre
 
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