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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une... ...M. Burgelin...Arrêt n° 497 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Evelyne X..., demeurant..., 2°/ Mme Lysiane Y..., demeurant..., 3°/ Mme Véronique Z..., demeurant..., 4°/ Mme Isabelle A..., demeurant..., ... 5°/ Mme Sylvie B..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2001 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit de l'association Promotion des...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Administrateur ad hoc - Pouvoirs - Limites . MINEUR - Administration légale -... ...Procureur Général : M. Burgelin....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Carole X... Y..., née le 15 février 1983, a été reconnue à sa naissance par M. X... et Mme Y... ; que, par arrêt du 12 septembre 1996, la cour d'appel de Paris, après audition de l'enfant, a confirmé une ordonnance du juge aux affaires familiales disant que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents avec résidence habituelle chez la mère et organisant le droit de visite et...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Procureur Général : M. Burgelin...Met hors de cause la société Humeland ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ; qu'il...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Procureur Général : M. Burgelin...Attendu qu'imputant à M. Z... la rétention injustifiée d'un solde de travaux, la société Castel et Fromaget a, dans un premier temps, engagé une procédure de saisie conservatoire entre les mains d'un tiers ; qu'une décision judiciaire ayant autorisé cette mesure, M. Z... a présenté au juge des référés une première demande de mainlevée, à la suite de laquelle le magistrat a rendu, le 22 novembre 1989, une ordonnance cantonnant la saisie à un...