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ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Assurance automobile -... ...Avocat général :M. Charbonnier.... Sur le moyen unique : Vu les alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont impératives, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, la personne pouvant prétendre à indemnisation peut obtenir celle-ci de l'assureur de son choix, la répartition de la charge de l'indemnité devant s'effectuer...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Application aux chantiers dont la date... ...Avocat général :M. Charbonnier.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Mackensie Hill a vendu en l'état futur d'achèvement aux sociétés Société immobilière privée, Pierre sélection, France pierre et Fleury 8, un immeuble à usage d'entrepôt industriel ainsi que le terrain avoisinant ; qu'après la réception des travaux intervenue le 30 octobre 1979, des désordres sont apparus dans les canalisations...

ASSURANCE DOMMAGES - Nature - Contrat d'indemnité - Effets - Garantie - Clauses de plafonnement ou de franchise - Cumul - Impossibilité... ...Avocat général :M. Charbonnier.... Attendu que la société Redland s'est fait livrer du ciment en vrac par M. X..., transporteur, qui utilisait un camion-citerne à lui donné en location par la société Univrac ; qu'au cours du déchargement, le bras métallique retenant le couvercle de la citerne s'est rompu et le ciment s'est répandu sur un stock de tuiles qu'elle a rendu inutilisable ; que la société Redland a assigné M. X... et son assureur, la compagnie Lloyd Continental...

CREDIT-BAIL - Bailleur - Conservation de la propriété de la chose louée - Effets à l'égard du locataire Le crédit-bailleur d'un matériel... ...Avocat général :M. Charbonnier.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10, alinéa premier, de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Attendu que la Compagnie générale de location d'équipements CGL a consenti, le 23 mars 1983, à M. X..., la location avec promesse de vente d'un bateau de plaisance acquis d'occasion de la société Alary ; que le procès-verbal de livraison a été signé le 31 mars 1983...

CASSATION - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi - Demandeur dans l'ignorance du décès - Pourvoi réputé... ...Avocat général :M. Charbonnier.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, déboutée par l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 1989 d'une demande qu'elle avait formée contre M. Y..., Mme X... a, le 28 mars 1989, déclaré se pourvoir à l'égard de celui-ci, bien qu'il fût décédé depuis le 6 mars 1989, après lui avoir fait signifier l'arrêt le 27 février 1989 ; Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réput...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Définition dans le temps 1° CHEMIN DE FER - Voyageurs - Contrat de... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 4 décembre 1982, à 2 heures 50 du matin, quatre voyageurs appartenant à la même famille sont descendus d'un train en gare d'Eygurande-Merlines Corrèze, où l'arrêt est d'une minute ; que le dernier passager, Mme X..., qui est tombée entre le quai et le rail au moment où le convoi avait déjà redémarré, a été blessée aux jambes et a dû subir l'amputation de ces...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice en commun - Déclaration des père et mère - Pouvoirs du juge des tutelles - Intérêt... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le premier moyen : Vu l'article 374, alinéa 2, du Code civil et l'article 1180-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorité parentale sur l'enfant naturel peut être exercée en commun par les père et mère, lorsqu'il l'ont l'un et l'autre reconnu, s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles ; que, d'après le second, le juge établit alors un procès-verbal de la...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision écartant " en l'état " la demande 1° Le pourvoi est recevable contre une décision par... ...Avocat général :M. Charbonnier...Attendu que M. X..., invoquant un jugement du tribunal algérien d'Oued-Rhiou du 8 juillet 1985 ayant prononcé le divorce, a demandé la suppression de sa contribution aux charges du mariage ; que l'arrêt attaqué Nancy, 14 octobre 1988 a déclaré irrecevable, en l'état, sa demande aux motifs que les pièces produites ne permettaient pas de vérifier la régularité du jugement de divorce au regard de la convention franco-algérienne du 27 août 1964...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a saisi le tribunal d'instance en recouvrement de cotisations ordinales impayées par trente cinq médecins, dont Mme X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages assimilés aux actes de guerre civile - Acte de " guerre civile " - Définition -... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 février 1987, qu'entre juillet 1977 et septembre 1978, Jean-Claude X..., alors mineur, qui avait formé avec deux autres jeunes gens le mouvement " Armée terroriste révolutionnaire et anarchiste ", s'est, avec eux, rendu coupable d'attentats par explosifs et de diverses exactions ; qu'après sa condamnation à une peine de réclusion criminelle, sa mère, Mme Y..., veuve X..., a ét...