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CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Région parisienne - Convention des industries métallurgiques, mécaniques,... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Attendu que l'Union parisienne des syndicats de la métallurgie CFDT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 mai 1989 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de l'article 3 de l'accord du 18 décembre 1986 intervenu en région parisienne, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant mensuel à la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Allocation de conjoint... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique ; Attendu qu'à partir de 1979, Mme X..., dont le mari était titulaire, au titre du régime des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, d'une pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics CNREBTP, a bénéficié de l'allocation de conjoint coexistant prévue, pour les périodes d'assurance ou d'activité professionnelle...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Professeur d'un établissement d'enseignement privé SECURITE SOCIALE -... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, en 1982, d'assujettir au régime général de la sécurité sociale les personnes exerçant une activité d'enseignant au cours privé Malherbe dirigé par Mme du X... ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 21 décembre 1988 d'avoir maintenu cette décision, alors d'une part, que dans ses écritures d'appel circonstanciées, elle faisait...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des Caisses - Pension d'invalidité - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., ayant été victime le 3 avril 1981 d'un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré partiellement responsable, l'arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et constaté que cette somme était inférieure à la créance de la caisse régionale de sécurité sociale, a condamn...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de soutien familial - Conditions - Enfant adopté - Adoption par un jugement du pays... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande d'allocation de soutien familial formée par les époux X..... sur le fondement de l'article L. 523-1 du Code de sécurité sociale pour l'enfant d'origine polonaise qu'ils considéraient comme orphelin dans la période comprise entre son adoption en Pologne, le 11 décembre 1985, et son adoption plénière prononcée le 9 décembre 1986 par le tribunal de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Conjoint remarié -... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 11 avril 1989 d'avoir accueilli la demande de pension de réversion formée par Mme X... du chef de son premier mari décédé, alors, selon le moyen, que l'intéressée étant remariée et seulement divorcée d'un second conjoint, sans que ce dernier ne soit lui-même décédé ou déclaré disparu, la cour d'appel, qui n'a pas...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Exécution par le salarié du préavis... ...Avocat général :M. Franck.... Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 janvier 1981 en qualité de rédacteur par la société Dunkerque Expansion éditeur du journal d'information économique intitulé Dunkerque-Expansion, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1985 pour avoir, selon l'employeur, par ses articles causé des troubles graves dans la rédaction du journal...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Discrimination entre les salariés - Condition CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une grève commencée le 23 juin 1983 et au cours de laquelle ils ont porté entrave à la liberté du travail, MM. Y..., Z..., X... et de Macedo, salariés de la société Services rapides Ducros, ont été licenciés pour faute lourde le 30 juin 1983, tandis que d'autres salariés grévistes, ayant participé aux mêmes faits, étaient sanctionnés par une mise à pied ; Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de deux salariés pour un motif économique... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlles X... et Y..., secrétaires au service de l'office notarial de Riom, licenciées pour motif économique le 2 octobre 1985 avec une autorisation administrative, reprochent à l'arrêt d'avoir reconnu un caractère collectif à leur licenciement économique alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû rechercher si les licenciements procédaient d'une cause...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Conciliation préalable - Refus de l'employeur - Effet... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 26 décembre 1986, le personnel de l'équipe a averti la direction de la société SATMA de son intention de se mettre en grève pour faire aboutir ses revendications relatives au 13e mois et au salaire ; qu'en réponse à cette lettre, la direction a notifié aux salariés que si la grève intervenait, elle entraînerait un licenciement immédiat ; que les salariés ont alors cessé le travail le 29...