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CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Activité de... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2014, que le Groupement de prévoyance des armées le GMPA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour mission d'offrir à ses adhérents des solutions en matière de protection sociale adaptées aux risques spécifiques des métiers de la défense et de la sécurité, souscrit au profit de ses adhérents des contrats d'assurance et...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Contestation - Action - Prescription - Suspension - Conditions -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014, que la société Danzas, devenue la société DHL Express France la société DHL, commissionnaire en douanes, a souscrit, pour le compte de la société Amaryllis, des déclarations bénéficiant d'exonérations qui ont été remises en cause par l'administration des douanes ; que celle-ci a émis le 31 juillet 2003 un avis de mise en...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Instrument financier - Radiation -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2014, que la société Radiall, dont les actions sont cotées sur le compartiment C du marché réglementé de Nyse Euronext Paris depuis 1988, a déposé en janvier 2010 une offre publique de rachat visant ses propres titres, le groupe majoritaire familial entendant, dans l'hypothèse où il parviendrait à détenir 95% des...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Tribunal de grande instance - Tribunal de commerce - Option de... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit Paris, 30 septembre 2014, et les productions, qu'en 1998, la société Hammerson Haussmann 54, aux droits de laquelle se trouve la société Deka 54 boulevard Haussmann la société Deka a donné à bail à la société HetM Hennes et Mauritz la société HetM des locaux commerciaux situés à Paris ; qu'après la notification...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Contestation sur un droit de nature... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 15-10. 775 et n° A 15-10. 778 ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel Chambéry, 28 octobre 2014, RG n° 14/ 00115 et RG n° 14/ 00116, que le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Clause d'exclusivité - Violation - Contrat de réseau - Fournisseur - Obligations -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Pierre Bruart de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exploite un garage proposant des services d'entretien et de réparation, ainsi que la vente au détail d'équipements automobiles, a conclu avec la société Point S France la société Point S un « contrat de réseau Point S » comportant...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 14-27.085 et W 15-15.328 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 5 septembre 2014 et 20 mars 2015 que la société Etablissement Vraquier de l'Atlantique la société EVA qui exploite un terminal à La Rochelle, a consenti à la société Ingénieurs de Paris la société IDP, le 12 novembre 2007, un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la construction...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles - Contentieux - Dessins et modèles communautaires - Tribunal de grande instance - Prorogation... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par ce texte ne trouve application qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 mai 2013, pourvoi n° 12-15.390, que la société Taurisson était concessionnaire de la société BMW France la société BMW en vertu, dans le dernier état de leurs relations, de deux contrats conclus le 1er octobre 2003, à durée déterminée, stipulant que chaque partie devrait...

APPELLATION D'ORIGINE - Protection - Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 - Article 2, paragraphe 1 - Conditions - Démonstration de... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 novembre 2013, que la société de droit tchèque Budejovicky Budvar Narodni Podnik la société Budvar, se prévalant d'une appellation d'origine « Bud » enregistrée à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle l'OMPI à l'initiative de la Tchécoslovaquie en 1975 et inscrite pour une bière produite à Ceske Budejovice, a signalé à la...