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GEOMETRE-EXPERT - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Travaux ayant directement pour objet de fixer les limites des... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil régional des géomètres-experts de la région Rhône-Alpes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Pascal X... du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, a prononcé sur les...

MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon de marque par reproduction - Eléments constitutifs - Risque de confusion dans l'esprit du... ...M. Raysséguier premier avocat général...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Sylvain Y...,- Mme Geneviève X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 mars 2014, qui, pour contrefaçon, les a condamnés à 10 000 euros chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Réfugié politique de nationalité turque - Absence de remise... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sami X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 30 avril 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la...

INSCRIPTION DE FAUX - Cour d'appel - Débats - Mentions - Ordonnance du premier président de la Cour de cassation portant permission de... ...M. Raysséguier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - La commune de La Salle-Les-Alpes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2013, qui a prononcé sur la liquidation de l'astreinte contre M. Jean-Louis X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'assurance mutuelle Matmut, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Yohan X...du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...M. Raysséguier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Alpha assurance, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Maavai Marcellin X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents : M. Guérin...

VENTE - Vente au déballage - Vente au déballage de marchandises sans autorisation - Caractérisation - Production de l'autorisation pour... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Echirolles distribution, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2014, qui, pour vente au déballage de marchandises sans déclaration préalable, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte - Délai... ...M. Raysséguier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - La ville de La Courneuve, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 14 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Maxime X... notamment des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a ordonné la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 o...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Eaux-de-vie, alcools et... ...M. Raysséguier premier avocat général...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Lilian X...,- M. Jerôme X...,- La société Distillerie X... et fils, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2013, qui, pour infractions au code de la consommation, a condamnés les deux premiers, à 10 000 euros d'amende chacun, la troisième, à 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts...

INTERVENTION - Moment - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Exception - Cas - Intervention de l'Etat - Etat partie à une... ...M. Raysséguier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Agent judiciaire de l'Etat, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre M. William X... des chefs de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président...