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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Relaxe d'un président de tribunal de... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 27 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de prise illégale d'intérêts, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Conseil - Observations - Conditions - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION -... ...M. Gauthier...Statuant sur les pourvois formés par : - M Christian X...,- Mme Karine X...,- La SCI de la Vallée, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en...

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Défaut - Complicité et recel... ...M. Gauthier...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Aline X..., épouse Y..., - La société Timhotel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 octobre 2015, qui, pour complicité d'escroquerie et recel, les a condamnées, la première à deux ans d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents...

CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Condamnation pour abus de biens sociaux - Poursuite ultérieure du chef de... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Armen Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2015, qui pour abus de biens sociaux et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Olivier X..., - M.William Y..., - La société Stichting Greenpeace Council Greenpeace International, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2014, qui a condamné les deux premiers, pour dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui à 5 000 euros d'amende chacun, la troisième, pour...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Immeuble en indivision avec un tiers - Invocation par le condamné d'une atteinte aux... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Valérie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 3 septembre 2015, qui, pour non-justification de ressources, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Prestation de serment - Constatations ou examens techniques - Personnes... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 1er juin 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 663 du code de procédure pénale - Instruction -... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol qualifié, enlèvement et séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Elefter X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du...

COUR D'ASSISES - Appel - Désignation de la cour d'assises statuant en appel - Ministère public - Saisine de la chambre criminelle de la... ...M. Gauthier...N° Y 16-85.070 F-P+B N° 4423 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Non-lieu à désignation de juridiction sur l'appel interjeté par M. Gilles X..., de l'arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne, en date du 24 juin 2016, qui, pour...