| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique., 07/02/2013, C‑517/11
Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Article 6, paragraphe 2 – Détérioration et pollution du lac... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 février 2013 * «Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Article 6, paragraphe 2 – Détérioration et pollution du lac Koroneia – Protection – Insuffisance des mesures prises – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires –Articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3 – Agglomération de Langadas – Système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires –‘Absence...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d’Espagne., 11/12/2012, C‑610/10
Manquement d’État – Aides d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Exception d’irrecevabilité – Articles 228, paragraphe 2, CE et... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 décembre 2012 *1 «Manquement d’État — Aides d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Exception d’irrecevabilité — Articles 228, paragraphe 2, CE et 260, paragraphe 2, TFUE — Inexécution — Sanctions pécuniaires» Dans l’affaire C‑610/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 22 décembre 2010, Commission européenne, représentée par...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Md Sagor., 06/12/2012, C‑430/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Rovigo. Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 décembre 2012 *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Réglementation nationale prévoyant une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion ou par une peine d’assignation à résidence» Dans l’affaire C‑430/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des médicaments antiulcéreux – Utilisation abusive des procédures relatives aux... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 décembre 2012 *1 Table des matières Le cadre juridique...