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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée - Circulation routière - Contraventions de police -... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 21 décembre 1990, qui, pour contraventions aux règles de stationnement, l'a condamné à une amende de 220 francs et trois amendes de 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route et manque de base légale : " en ce que...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Bénéficiaire des travaux - Propriétaire des bâtiments Le... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Herfort, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1991, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de...

COUR D'ASSISES - Composition - Président ou assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gers, en date du 23 juin 1991 qui, pour vols avec port d'arme et complicité, association de malfaiteurs, recel, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Stationnement devant le bateau d'un garage - Voiture appartenant à l'usager... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre le jugement du tribunal de police de Poitiers en date du 4 juin 1991 qui, pour la contravention de stationnement hors emplacement, l'a condamné à une amende de 30 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article R. 37-1, dernier alinéa, et R. 233-1 du Code de la route : Attendu que Jean-François X... a...

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Relèvement - Motifs... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991, qui a rejeté sa requête aux fins de relèvement partiel de la suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué, pour rejeter la requête, a...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Racolage commercial sur la voie publique - Interdiction - Arrêté préfectoral - Légalité LOIS ET... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre le jugement du tribunal de police de Paris en date du 4 juillet 1991 qui pour racolage commercial, l'a condamné à une amende de 250 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis pris du défaut de réponse à conclusions et de l'illégalité de l'arrêté du préfet de Police de Paris en date du 26 juin 1933 : Attendu qu'il est reproché à Albert X... d'avoir...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Double qualification d'un même fait - Pluralité de plaintes... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui a déclaré nulles ses plaintes avec constitution de partie civile, a constaté la prescription des poursuites engagées contre Y... du chef de diffamation publique et l'a débouté de ses demandes en réparation. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Connexité - Infractions à la législation sur les paris dans les... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET des pourvois formés par : - le Pari mutuel urbain, - l'agent judiciaire du Trésor, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Daniel X... du chef de complicité d'infraction à la législation sur les paris dans les courses de chevaux, après condamnation du prévenu, n'a pas entièrement fait droit à leurs demandes. LA...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société assurance mutuelle L'Alsacienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre Ghislaine X..., épouse Y..., et Serge Z..., des chef d'abus de confiance et de faux, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1991, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à la peine de 60 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande...