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NOM - Nom patronymique - Convention de cession de marque - Engagements - Résiliation unilatérale par chaque partie - Possibilité -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Lacroix, avec laquelle M. X... a collaboré de sa constitution jusqu'au 7 septembre 2009 en qualité de créateur et de directeur artistique, directement puis par l'intermédiaire de la société XCLX, est titulaire de la marque verbale française « Christian Lacroix » n° 1 399 703, déposée le 23 février 1987 pour désigner, en classes 3, 9, 14...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Auteurs - Pratique de dénigrement par l'un... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2015, que la société Reckitt Benckiser Healthcare Ltd la société Reckitt, détentrice des droits sur le médicament princeps " Subutex ", dont le principe actif est la buprénorphine haut dosage BHD en a confié la commercialisation en France à la société Schering-Plough ; qu'après avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché, la...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Qualité pour l'exercer -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président de la Fédération française du bâtiment du Bas-Rhin la FFB67, union de syndicats professionnels régie par les articles L. 2131-1 du code du travail, a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Valeur des biens - Expertise - Demande - Obligation d'y faire droit L'article R.* 202-3... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi le tribunal afin d'être déchargé des impositions qui lui étaient réclamées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2002 à 2005 et, contestant la valeur des droits sociaux retenue par l'administration...

UNION EUROPEENNE - Marchés publics - Marchés publics de travaux - Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Article 3 - Champ d'application... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Constructions De Giorgi que sur le pourvoi incident relevé par la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deutz Energy GmbH la société Deutz, aux droits de laquelle vient la société Caterpillar Energy Solutions GmbH la société Caterpillar, établie en Allemagne, a, en août 1999, livré à la société Electricité industrielle JP Fauché la société JP Fauché, établie en France, à destination du site de la société Quebecor World Europe la...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des associés - Domaine... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était associé avec son épouse, Claude Y..., au sein de la société à responsabilité limitée Institut de développement personnel dans l'entreprise la société IDPE ; qu'après le décès de Claude Y..., le tribunal de commerce, saisi par ses héritiers les consorts Y..., a prononcé la dissolution de la société IDPE ; que M. Z..., désign...

DOUANES - Agents des douanes - Pouvoirs - Enquête préalable - Visites domiciliaires - Article 64 du code des douanes - Domaine... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Paris, 3 décembre 2014, que, le 24 juillet 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à procéder à une visite avec saisies dans des...

VENTE - Prix - Caractère indéterminé ou vil - Nullité - Nature - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X..., Y... et Z... que sur le pourvoi incident relevé par M. A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 janvier 2014, que MM. X..., Y... et Z..., qui sont les associés fondateurs de la société Tleta devenue la société Atir rail la société, ont souhaité obtenir la participation de M. A... à leur projet de développement de...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Déroulement des opérations -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, et les productions, qu'à la suite de l'autorisation donnée par un juge des libertés et de la détention, des agents des impôts ont, le 23 juillet 2013, procédé à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés à Cabriès, occupés notamment par les...