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1 PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Augmentation - Effet - Prescription déjà acquise. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Prescription... ...P.Av.Gén. Sadon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 5 SEPTEMBRE 1966, LAISSANT POUR HERITIERS SON NEVEU M JEAN Y... ET SES NIECES MMES A... ET EDITH D... ; QU'ACCUSANT M B... D'AVOIR DETOURNE A SON PROFIT ET A CELUI DE MME MONIQUE C..., DES FONDS DEPOSES SUR DES COMPTES BANCAIRES DU DE CUJUS, LES CONSORTS Z... AVAIENT DEPOSE EN JUILLET 1967 UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'ABUS...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Insolvabilité de l'acquéreur. *... ...P.Av.Gén. Sadon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B... ONT, PAR ACTE DE M Z..., NOTAIRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1975, VENDU A M X... UN FONDS DE COMMERCE A USAGE DE BAR, RESTAURANT ET HOTEL, POUR LE A... DE 220.000 FRANCS, QUI DEVAIT ETRE PAYE, POUR LA SOMME DE 90.000 FRANCS, LE 1ER SEPTEMBRE 1975, ET LE SOLDE, LE 15 JUILLET 1981 ; QUE L'ACTE PRECISAIT QUELA PREMIERE PARTIE DU A... SERAIT PAYEE A L'AIDE D'UN...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision invitant les parties à s'expliquer sur un moyen relevé d'office non. Dès lors que la partie... ...P.Av.Gén. Sadon...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE M W. ET MME LE G., QUE CEUX-CI ONT CONTRACTE MARIAGE LE 13 AVRIL 1968 ET QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1975 ; QU'UNE UNION DE FAIT AVAIT PRECEDE LA CELEBRATION DU MARIAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A DECIDE QU'UNE SOMME DE 27 172,02 FRANCS, REVENANT A M W. DANS LE PARTAGE DE LA...