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1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Renonciation à l'invoquer - Lettre se limitant à indiquer la... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., assurée auprès de la compagnie d'assurances Le GAN, a été victime d'un vol en septembre 1981 ; qu'à la suite d'une expertise amiable, une première proposition d'indemnisation a été refusée par l'assurée ; que, par lettre simple du 16 juillet 1984, celle-ci a invité son assureur à lui adresser de nouvelles propositions concernant le règlement du...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Définition - Mandat apparent d'un... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ensemble l'article 2251 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prescription prévue par le premier d'entre eux ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir ; Attendu que M. Y..., entrepreneur...

ASSURANCE règles générales - Primes - Paiement - Paiement après mise en demeure - Emission d'un chèque portant une date antérieure à un... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, le 5 avril 1985, un incendie provoqué par des employés de M. X..., chargés d'effectuer des travaux, a endommagé le magasin de M. Larre, lequel a été indemnisé par son assureur, la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires prévoyante accidents la mutuelle ; que celle-ci a assigné en remboursement M. X... et son assureur de...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Faute - Vente d'une bouteille de gaz - Suppression de l'organe de sécurité - Risques d'utilisation -... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 1988, que M. X... a acheté une bouteille de gaz butane chez un dépositaire, M. Y..., à qui il a restitué une bouteille vide ; que conformément à sa pratique habituelle M. Y... a placé sur cette bouteille vide le chapeau de protection - dit encore poignée de...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt -... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, applicable à la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque ; Attendu que, le 7 octobre 1981...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal Une caution ne peut être... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes du 20 juin 1983, M. et Mme X... s'étaient portés cautions solidaires, au profit de la compagnie générale de banque Soficam, devenue ultérieurement Citibank, des engagements de la société Locavar vidéo films dont leur fils, Laurent X..., était gérant ; que, poursuivis en exécution de leurs...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Parts sociales - Parts nanties -... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 3 août 1982, les époux Audoly, en se portant cautions solidaires des obligations de la société ACM envers la société des Etablissements Jean François la société, elle-même caution de la précédente auprès de différentes banques, ont affecté, en garantie de leurs engagements et à titre de nantissement, les parts qu'ils...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt hypothécaire - Caution de... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte du 27 juillet 1973, la banque suisse Handel Finanz Bank a consenti un prêt à M. Pierotti ; que la Banque commerciale italienne en France, aux droits de laquelle se trouve la Banque Sudameris France BSF, s'est portée caution du remboursement de ce prêt ; que la somme prêtée lui a été versée à l'effet de lui permettre de constituer...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animal malade - Action en nullité prévue par l'article 1er de la loi du 22 décembre 1971 - Action... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 9 avril 1987, que Mme Y... a vendu à Mme X..., le 30 novembre 1985, un chat qui est mort le 13 décembre suivant, des suites d'une méningite ; que le jugement a prononcé la résolution de la vente aux torts de Mme Y... ; Attendu que celle-ci fait grief au jugement d'avoir retenu l'application...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions prévues par la loi ; Attendu que M. Bertrand X... et dix-huit autres agriculteurs, dont les noms figurent ci-dessus consorts X..., qui avaient constaté en...