| CJUE, Arrêt de la Cour, MA contre Ibercaja Banco SA., 17/05/2022, C-600/19
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Zaragoza. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mai 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure de saisie exécution hypothécaire – Caractère abusif de la clause fixant le taux nominal des intérêts moratoires et de la clause d’exigibilité anticipée figurant dans le contrat de prêt – Autorité de la chose jugée et forclusion – Perte de la...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mai 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédures d’injonction de payer et de saisie-arrêt auprès des tiers – Autorité de la chose jugée couvrant implicitement la validité des clauses du titre exécutoire – Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif...
| CJUE, Arrêt de la Cour, IO contre Impuls Leasing România IFN SA., 17/05/2022, C-725/19
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Sector 2 Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mai 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de crédit-bail ayant la qualité de titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Réglementation nationale ne permettant pas au juge saisi de cette opposition de vérifier le caractère abusif des clauses d’un...
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence –... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mai 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Contrat hypothécaire – Caractère abusif de la “clause plancher” prévue par ce contrat – Règles nationales concernant la procédure juridictionnelle d’appel – Limitation des effets dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive...
Pourvoi – Dumping – Importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine – Règlements n° 1225/2009 et 2016/1036 – Champ... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 avril 2022 *1 « Pourvoi – Dumping – Importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine – Règlements no 1225/2009 et 2016/1036 – Champ d’application ratione temporis – Article 2, paragraphe 7 – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Article 2, paragraphe 10 – Ajustements – Charge de la preuve – Article 3 – Détermination du préjudice – Devoir de diligence de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, UB contre Kauno teritorinė muitinė., 07/04/2022, C-489/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Code des douanes... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 avril 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Extinction de la dette douanière – Marchandises introduites illégalement sur le territoire douanier de l’Union – Saisie et confiscation – Directive 2008/118/CE – Droits d’accise – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur – Exigibilité » Dans l’affaire C‑489/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...
| CJUE, Arrêt de la Cour, M.F. contre J.M., 22/03/2022, C-508/19
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 mars 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion – Procédure disciplinaire ouverte contre un juge d’une juridiction de droit commun – Désignation de la juridiction disciplinaire compétente pour connaître de cette procédure par le président de la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy Cour suprême...
| CJUE, Arrêt de la Cour, NP contre Daimler AG, Mercedes-Benz Werk Berlin., 17/03/2022, C-232/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 mars 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 1er, paragraphe 1 – Mise à disposition “de manière temporaire” – Notion – Occupation d’un poste existant durablement – Article 5, paragraphe 5 – Missions successives – Article 10 – Sanctions – Article 11 – Dérogation par les partenaires sociaux à la durée maximale fixée par le législateur national » Dans...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Freistaat Bayern e.a., 10/03/2022, C-167/19
Pourvoi – Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier allemand – Financement des tests de qualité du lait – Article 108, paragraphe 2,... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 mars 2022 *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier allemand – Financement des tests de qualité du lait – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Règlement CE no 659/1999 – Article 6, paragraphe 1 – Obligation, pour la Commission européenne, de récapituler dans cette décision les éléments pertinents de fait et de droit – Portée – Droits des...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Győri Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de... ...Tanchev... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 mars 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Primauté – Effet direct – Coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 63 TFUE – Obligations d’un État membre découlant d’un arrêt préjudiciel – Interprétation par la Cour dans un arrêt préjudiciel d’une règle du droit de l’Union – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union – Obligation pour une juridiction nationale de laisser...