| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1996, 94-85028
1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Liberté syndicale - Exercice d'une activité syndicale - Conditions - Qualité de délégué... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., - la société Y... civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 3 octobre 1994, qui, pour discrimination syndicale, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, I. Sur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1994, 91-21595
AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Personne exerçant également une... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, jusqu'en 1987, l'activité d'exploitant agricole de M. X... a été considérée par la Caisse de mutualité sociale agricole comme accessoire par rapport à l'activité salariée qu'il exerçait simultanément au sein d'une entreprise commerciale ; qu'ayant estimé, en 1987, que l'activité agricole était devenue...