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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Autorisation du juge commissaire - Chose... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le liquidateur judiciaire de la société Magasin général Marquisat a fait procéder, par l'intermédiaire de MM. Z... et Y..., commisaires-priseurs, à la vente aux enchères publiques de matériels ; que l'acquéreur, M. X..., a...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêt légal - Décision les accordant à compter de la demande en justice - Décision... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1153 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 480, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le château de Laxion, dont la SCI du Marquis de X... est propriétaire, a été endommagé en novembre 1982 par une tempête qui a donné lieu à un arrêté de classement en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Cotisations sociales - Assiette - Distinction - Emoluments tarifés et autres... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 18 novembre 1996, qu'à l'occasion d'une inspection de l'étude de MM. X... et Alexandre, notaires associés, un inspecteur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CRPCEN a constaté que la taxe de certains actes n'avait pas été calculée...

CASSATION - Arrêt - Interprétation - Pouvoir . Un arrêt de non-lieu à statuer sur un pourvoi formé contre l'arrêt attaqué en raison du lien... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 625, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, par arrêt n° 171 du 23 janvier 1996, la première chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par MM. X..., Artur, Birouste, Coulée, Dugue, Georges, Guyot, Hascoet, Macquaire et la sociét...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Débiteur -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ceso bail a, par le truchement de Mme X..., préposée, déclaré une créance, le 20 juillet 1992, au passif de la SNC L'Echiquier, en redressement judiciaire ; qu'un bordereau rectificatif, signé de Mme X... et de M. Y..., directeur de la société Ceso bail, a été adressé, le 6 avril 1993, au représentant des créanciers...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Huet et Lanoé et ses filiales déclarées en règlement judiciaire le 31 mai 1985, ont ultérieurement bénéficié de concordats qui ont été homologués le 26 janvier et 1er mars 1988 ; que, par jugements du 28 juin et 23 août 1988, M. X... a été nommé mandataire ad hoc afin de poursuivre l'action en comblement...