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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Domaine d'application . ACCIDENT... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer, la SCP Ghestin....Donne acte à la compagnie Generali France assurances de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la compagnie La Concorde ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-19.320 et 96-19.929 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie d'assurances La Concorde et du pourvoi provoqué de la compagnie d'assurances Uni Europe et...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux postérieurs au commandement - Nullité - Location-gérance . FONDS DE COMMERCE -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du Code de procédure civile ; Attendu que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent ; que ces dispositions sont applicables à la location-gérance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que...