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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : M. Foussard arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... au service de la société SOFIC depuis le 1er juin 1991 a été licenciée le 28 septembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 8 décembre 1997 d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au salarié et à rembourser aux...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : M. Foussard arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Siva depuis le 26 juin 1991, a été licenciée le 27 septembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 18 décembre 1997 de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Vérification de la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, M. Foussard arrêt nos 1 et 2, M. Choucroy...ARRÊT N° 1 REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 12 mai 1998, qui, après annulation de la procédure diligentée pour fraude fiscale contre X..., a...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Vérification de la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, M. Foussard arrêt nos 1 et 2, M. Choucroy...ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par : - l'administration des Impôts, le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5e chambre, en date du 11 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a...