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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 février 2003, 01-13163
AVOCAT - Conseil national des barreaux - Pouvoirs - Limites - Ediction de règles générales et obligatoires. L'édiction de règles générales et... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 19, alinéa 1er, et 21-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'édiction de règles générales et obligatoires applicables aux avocats relève du pouvoir législatif ou réglementaire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 1991, 89-16669
1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 21 mars 1989, que la société Travaux, bâtiments et entretien l'entrepreneur principal, titulaire d'un marché de travaux conclu avec la société L'Huilerie l'abeille le maître de l'ouvrage, a sous-traité deux des lots de ce marché à la sociét...
