| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1997, 95-15377
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Absence de la personne au domicile - Portée . APPEL CIVIL -... ...Avocats : MM. Choucroy, Copper-Royer, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, statuant sur un litige opposant M. X... aux époux Z..., à la société Dimex et à M. Y... pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société Dimex, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 7 avril 1994 par les époux Z... d'une ordonnance de référé qui leur avait...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 1996, 94-10077
1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Marché hors cote - Titre négocié - Critère - Titre figurant au relevé quotidien du... ...Avocats : MM. Choucroy, Copper-Royer, Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 15 décembre 1993, que, le 22 mai 1990, la société Quillet avait promis de vendre à la société France Antilles un nombre d'actions de la société Editions des dernières nouvelles d'Alsace représentant au plus 61,1 % et au moins 51 % du capital et des droits de vote, la levée de l'option devant intervenir au plus...