| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 avril 1996, 94-10099
AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Cassation - Demande adressée au cours du délai de dépôt du pourvoi - Décision de... ...Avocats : MM. de Nervo, Blanc....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... a, avant l'expiration du délai pour former un pourvoi, déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation, qui a été rejetée pour non-production de pièces par décision du 15 octobre 1992 ; Qu'à la suite d'une demande de nouvelle délibération, adressée par M. X..., dans le délai légal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1995, 93-15626
TRANSACTION - Exécution - Modalités d'exécution - Modification - Conditions - Forme . TRANSACTION - Validité - Condition - Ecrit - Effet La... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. de Nervo, Blanc....Met hors de cause la société Olympe immobilier à l'encontre de laquelle aucun des griefs du pourvoi n'est formulé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu que la transaction doit être rédigée par écrit, et qu'elle est en conséquence soumise aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants du Code...