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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-17711
AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Report du point de départ du délai d'action - Date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 2009, que Mme X... a reçu le 12 juin 2004 notification d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de son immeuble ; qu'en vue d'engager une action en nullité de cette...
| France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, 06-03499
SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Nicole X..., agissant ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils, M. Jean-François Y..., demeurant tous deux ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 04-14202
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Accord de... ...Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 mars 2004, les Caisses régionales de Crédit agricole mutuel du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et des Hautes-Alpes ont fusionné le 1er juin 1993 pour former la Caisse régionale de Crédit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 2006, 04-20256
SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée. SANTE PUBLIQUE -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de contestation relative...
